Vertaling van "loi avant l'ajournement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

ajourner la discussion d'un projet de loi
table a bill

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Interest Act (interest payable on repayment of a mortgage loan before maturity)

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

avant-projet de loi
draft bill

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

avant-projet de loi
green paper

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais, probablement par oubli, la mémoire étant une faculté qui oublie, ou par omission, ce qui serait un peu plus grave dans ce cas-ci, le ministre n'a pas mentionné que si ce projet de loi revient devant la Chambre des communes, c'est parce que les représentants de l'autre Chambre, les sénateurs, ont bloqué ce projet de loi avant l'ajournement des travaux parlementaires en raison de la dernière campagne électorale.
He probably forget, however, as memory is fallible, or perhaps he omitted—a little more serious in this instance—to mention that the bill is back before the House because the members of the other House, the senators, blocked the bill before Parliament adjourned prior to the elections.

Je propose tout simplement qu'on divise le projet de loi d'une manière très logique, mette fin à la controverse, ramène ces dispositions à l'automne et adopte intégralement le reste du projet de loi avant d'ajourner pour rentrer chez nous.
That is all I am suggesting: to divide the bill up in a very logical way, remove the controversy, bring those provisions back, and pass the rest of it part and parcel in this legislation before we go home.

M. John Herron: Très rapidement. Ce qu'on craint ici, c'est qu'il ne soit pas possible de terminer l'examen article par article de ce projet de loi avant que la Chambre n'ajourne pour l'été, mais rien n'empêcherait le comité de terminer cet examen article par article avant l'automne, avant la reprise des travaux de la Chambre, pour qu'on en ait terminé avec cette étape et qu'on puisse faire rapport à la Chambre et donc éviter d'avoir à siéger en comité pendant les quelques premières semaines de reprise des travaux.
Mr. John Herron: Just very quickly, the concern is that if we don't have the capacity to finish the clause-by-clause aspects of this bill before the House rises for the summer, there is nothing that would preclude the committee from finishing the clause-by-clause work before the House reconvenes in the fall, so that the clause-by-clause aspect is done, so it's reported to the House, and we don't have to invest sitting days in the first couple of weeks after we get back to sort this out.

La proposition a donné lieu à la rédaction du projet de loi C-92 qui a été déposé dans le courant de la dernière législature; comme le Parlement n'a toutefois pas eu le temps d'adopter ce projet de loi avant l'ajournement, c'est maintenant le Sénat qui, au moyen du présent projet de loi, prend l'initiative de présenter de nouveau la mesure souhaitée.
It was introduced in the last Parliament as Bill C-92; however, it was not passed before the adjournment and has now been reintroduced in the Senate.

La dernière audition que nous avons eue, de fait, a été le 30 avril dernier, où M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des Élections du Canada, est venu faire sa dernière présentation, nous disant qu'il lui fallait une loi avant l'ajournement d'été, avant la fin de juin, pour que ce puisse être en vigueur pour la prochaine élection.
The last hearing we had, in fact, was on April 30, when Jean-Pierre Kingsley, the Chief Electoral Officer of Canada, came to make his last presentation and told us that he had to have legislation in place before the summer recess, before the end of June, so that it could be in effect for the next election.