Traduction de «loi aujourd'hui suppose » (Français → Anglais) :

L'esprit de la loi aujourd'hui suppose déjà que les gens fassent des efforts raisonnables, mais ils ne le font pas, pour diverses raisons.
The spirit of the act now is such that you should always make a reasonable effort, but people do not, for whatever reasons.

Le sénateur Hays: Monsieur le président, je suppose que le comité décidera un peu plus tard si nous voulons expédier les deux projets de loi aujourd'hui.
Senator Hays: Mr. Chairman, I suppose the committee will want to decide later whether we want to deal with both bills today.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

Cette personne devrait perdre son emploi pour cela (1545) Il y une grosse différence entre ce que nous avons entendu à la Chambre des communes aujourd'hui lorsque trois partis politiques ont posé des questions au ministre et au premier ministre au sujet du projet de loi.Lorsque le leader parlementaire du NPD a demandé au premier ministre ce qu'il pense du fait que le futur premier ministre soit opposé au projet de loi et je suppose, par ricochet, les 100 et quelque députés qui appuient le futur premier ministre j'imagine qu'il s'est interrogé quant à l'intérêt d'aller plus loin avec le projet de loi, étant donné le gaspillage de ressources et d'énergie et les dommages causés au sein de la communauté autochtone quant à la relation entre le gouvernement fédéral et les premières nations.
The individual should be fired for undertaking this kind of thing (1545) There is a big difference between what we heard in the House of Commons today when three political parties asked questions of the minister and the Prime Minister about this bill.When the parliamentary leader for the NDP asked the Prime Minister what he thought of the future Prime Minister being opposed to the bill and, I guess, by connection, the 100-and-some-odd MPs who support the future Prime Minister I guess he wondered about the efficacy of going any further with the bill, given the waste of resources and energy and the damage done in the community to the relationship between the federal government and first nations.

M. Walt Lastewka: Maintenant que le projet de loi existe—en supposant qu'il soit adopté sous sa forme modifiée—, estimez-vous qu'il vous incombera, de concert avec le Bureau de la concurrence, de veiller à ce que non pas les gens autour de la table aujourd'hui, mais peut-être leurs remplaçants à l'avenir ne nous imposent pas une deuxième ou troisième version de l'abonnement par défaut?
Mr. Walt Lastewka: Now that we have this bill—and let's assume it goes through in its amended form—do you see it as part of your responsibility with the Competition Bureau to keep on eye out that we don't get into negative option billing 2 or 3 or whatever could be developed, not by the people around the table today, but maybe their replacements in the future?