Vertaling van "loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982-83 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi attribuant un pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Supplementary Borrowing Authority Act, 1982-83 [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

Loi n° 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 (No. 2) [ An Act to provide additional borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1992 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.

(2) La Commission peut tenir des audiences conjointement avec d'autres organismes auxquels une loi attribue le pouvoir d'administrer ou de réglementer les opérations sur valeurs mobilières. Elle peut consulter ces organismes au cours de l'audience ou en rapport avec elle.
(2) The Commission may hold hearings in conjunction with other bodies empowered by statute to administer or regulate trading in securities, and may consult with those bodies during the course of, or in connection with, the hearing.

Tel est le cas même s'ils sont chargés en conformité avec la réglementation de l'UE et qu'ils devraient, par conséquent, pouvoir emprunter ces axes routiers sans avoir à demander de licences supplémentaires.
This is the case even if they are loaded in compliance with EU legislation and should, therefore, be allowed to use these roads without applying for additional permits.

Le sénateur Gerstein : Ai-je raison de penser que, lorsque ce pouvoir d'emprunt supplémentaire entrera en vigueur, Radio-Canada ne pourra pas tout simplement aller emprunter à n'importe quel moment pour n'importe quelle raison mais qu'elle sera encore tenue, au titre de la Loi sur la radiodiffusion, d'indiquer ses projets d'emprunt dans son plan d'entreprise, et que son plan d'entreprise et toute demande d'emprunt devront toujours être approuvés par le ministre des Finances?
Senator Gerstein: Am I correct in understanding that when this increased borrowing authority comes into effect, the CBC cannot simply go out and borrow at any time for any reason, that the Broadcasting Act still requires them to identify any proposed borrowings in its corporate plan, and that the corporate plan and any individual request for borrowing must be approved by the Minister of Finance?

En 1981, durant l’étude du projet de loi C-54 visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et à renouveler le pouvoir d’emprunt, le Président Sauvé a ordonné que la partie 1 du projet de loi, relative au pouvoir d’emprunt, soit radiée, parce que le préavis requis faisait défaut .
In 1981, during examination of Bill C-54, An Act to amend the statute law relating to income tax and to provide other authority for raising funds, Speaker Sauvé ordered that Part I of the bill, relating to borrowing authority, be struck because the necessary notice had not been given.

Une assemblée législative provinciale ne peut usurper les pouvoirs du Parlement ou du gouvernement fédéral en adoptant des lois dans le but de s'attribuer des pouvoirs supplémentaires qu'elle ne détient pas aux termes de la Constitution.
A provincial legislature cannot usurp the powers of federal Parliament or government by adopting legislation to unilaterally give itself additional power that it does not have constitutionally.

2. La SEC est engagée vis-à-vis des tiers par les actes de ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à condition que lesdits actes n'excèdent pas les pouvoirs que la loi de l'État membre du siège statutaire de la SEC attribue ou permet d'attribuer à ces organes.
2. Acts performed by an SCE's organs shall bind the SCE vis-à-vis third parties, even where the acts in question are not in accordance with the objects of the SCE, providing they do not exceed the powers conferred on them by the law of the Member State in which the SCE has its registered office or which that law allows to be conferred on them.

(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.
(16) Equal treatment of creditors requires that the credit institution is wound up according to the principles of unity and universality, which require the administrative or judicial authorities of the home Member State to have sole jurisdiction and their decisions to be recognised and to be capable of producing in all the other Member States, without any formality, the effects ascribed to them by the law of the home Member State, except where this Directive provides otherwise.

L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.
Equal treatment of creditors requires that the credit institution is wound up according to the principles of unity and universality, which require the administrative or judicial authorities of the home Member State to have sole jurisdiction and their decisions to be recognised and to be capable of producing in all the other Member States, without any formality, the effects ascribed to them by the law of the home Member State, except where this Directive provides otherwise.

Conformément à ce régime, le gouvernement avait le pouvoir permanent de refinancer les emprunts contractés sur les marchés qui arrivaient à échéance, en plus de l'autorisation permanente d'emprunter 4 milliards de dollars en vertu de la Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997.
Under this regime, the government had standing authority to refinance maturing market debt, plus $4 billion of non-lapsing borrowing authority pursuant to the Borrowing Authority Act of 1996-97.