Traduction de «loi afin qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.
Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.

Comme l'a dit mon collègue qui a parlé juste avant moi, il nous faut donner de la matière et un sens à ces mots et assurer aux Premières nations un accès, à l'intérieur des pouvoirs et à l'intérieur des lois, afin qu'elles fassent partie des lois du Canada et qu'elles aient une véritable participation.
And as my colleague who just spoke before me said, you have to put some substance and meaning in those words and provide the access to first nations within jurisdictions and within the laws to make them a part of the law of this country of Canada and to have the first nations' participation.

J'imagine que ce document est accessible aux députés, afin que ces derniers puissent prendre eux-mêmes connaissance des différentes raisons pour lesquelles il convient de modifier et d'actualiser la Loi afin qu'elle soit conforme à l'état actuel du droit, de même qu'aux aspirations des peuples cri et naskapi.
I imagine this particular document is available to the members to read, so they can read for themselves the various reasons for amending the act and updating it so that it conforms with the present state of law as well as with the aspirations of the Cree and Naskapi peoples.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Nous modifions la loi afin qu'elle soit axée sur la navigation et nous conservons les lois actuelles qui protègent l'environnement et l'habitat du poisson.
We are changing the law to focus on navigation, and we are keeping environmental and fish habitat laws in place so that they can protect the environment and fish habitat.

L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.
The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.

Nous allons continuer de travailler pour les autres provinces, avec ce projet de loi, afin qu'elles puissent elles aussi élire leurs sénateurs.
We will continue to get the job done for the other provinces, with the bill, so they too can elect senators.

Honorables sénateurs, ce projet de loi a pour objet de moderniser notre loi afin qu'elle satisfasse bien aux exigences canadiennes actuelles en matière de responsabilité maritime, notamment à l'égard des passagers.
Honourable senators, the intent of this bill is to modernize our legislation to ensure that it meets current Canadian requirements in the area of shipowners' liabilities, in particular passenger liability.