Vertaling van "loi afin d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

établir un projet de loi
draft a bill

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.
The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

10.2 (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner les registres de toute personne qui a présenté une demande visant l’obtention d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation d’importation ou d’exportation ou d’une autre autorisation en vertu de la présente loi afin d’établir si celle-ci ou toute autre personne se conforme à la présente loi.
10.2 (1) An inspector may, at all reasonable times, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, inspect, audit or examine the records of any person who has applied for a permit, an import allocation, an export allocation, a certificate or another authorization under this Act in order to determine whether that or any other person is in compliance with this Act.

a) de protéger la santé des jeunes au Canada contre les nombreuses maladies débilitantes ou mortelles liées à l'usage du tabac et autres conséquences néfastes pour la santé que celui-ci entraîne; b) de préserver les jeunes au Canada des incitations à la consommation des produits du tabac et de contrer les effets de ces incitations; c) de décourager et de prévenir la consommation des produits du tabac chez les jeunes, notamment les enfants, dans tout le Canada, et de lutter contre le tabagisme et la dépendance des jeunes à l'usage du tabac; d) d'établir une stratégie pluriannuelle afin de combattre la consommation des produits du tabac chez les jeunes et d'assurer la participation maximale de ceux-ci dans la conception et la mise en oeuvre des programmes qui en font partie; e) d'examiner les modèles existants qui offrent les meilleures pratiques de lutte contre le tabagisme en Amérique du Nord, de mettre au point, en consultation avec des organismes de santé reconnus, le modèle à appliquer au Canada et d'en faire l'examen de façon périodique en le comparant à différents modèles élaborés dans d'autres pays; f) de surveiller la consommation des produits du tabac au Canada en recueillant, en faisant compiler, en partageant et en publiant des statistiques sur cette consommation, notamment des statistiques sur la part de marché des diverses marques de tabac et sur l'utilisation de celles-ci par différents groupes de jeunes; g) de recueillir, de commanditer, de commander, de mener et de partager des recherches sur la consommation des produits du tabac au Canada et sur les moyens de motiver les jeunes soit à éviter de commencer à utiliser ces produits, soit à cesser de les utiliser; h) de mettre au point et de distribuer des outils pédagogiques, de planifier et de mettre en oeuvre des stratégies de communication, de mener des campagnes publicitaires, d'utiliser les médias et de diffuser de l'information par d'autres moyens afin de décourager et de prévenir la consomm ...
(a) to protect the health of young persons throughout Canada from the numerous debilitating and fatal diseases and other consequences injurious to health that are associated with tobacco use; (b) to protect young persons throughout Canada from inducements to use tobacco products and to counteract such inducements; (c) to discourage and prevent tobacco use by young persons throughout Canada, including children, and to fight their addiction to tobacco and dependence on its use; (d) to develop a multi-year strategy to combat the use of tobacco products by young persons and to involve young persons as much as possible in the design and execution of any programs that are part of the strategy; (e) to examine existing models of best practices for tobacco control in North America and, in consultation with recognized health organizations, to develop a model to be applied in Canada and to review it from time to time by comparing it with other models developed in other countries; (f) to monitor the use of tobacco products throughout Canada by gathering, commissioning, sharing and publicizing statistics and, in particular, statistics on the market share of brands and on their use by different groups of young persons; (g) to gather, sponsor, commission, conduct and share research on the use of tobacco products throughout Canada and on ways to motivate young persons not to start using tobacco products and to cease using them; (h) to develop and distribute educational tools, plan and execute communications strategies, run advertising campaigns, use the media and disseminate information through other means to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (i) to hold and sponsor programs, conferences and peer and other group activities to discourage and prevent the use of tobacco products by young persons; (j) to engage in and fund, at the local, regional and national levels throughout Canada, activities of health groups and other organizations and pe ...

Il proposait que le gouvernement envisage d’amender le projet de loi afin d’y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien, car ces facteurs en soi ne permettent pas nécessairement d’établir un « lien réel et substantiel avec le Canada », compte tenu de la jurisprudence actuelle. Cette suggestion n’était pas dans le libellé original du projet de loi C-10, mais elle est intégrée aux amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Though this suggestion was not in the original text of Bill C-10, it is reflected in amendments made by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights.

Je voulais simplement m'assurer que, vu la façon dont le projet de loi est libellé et sachant que lorsqu'on touche à une disposition il y a des répercussions sur d'autres qui ne sont pas mises en jeu par le projet de loi.et puisque nous parlons ici du pouvoir de recueillir, de traiter et de transmettre de l'information, j'ai jugé qu'il serait approprié que nous amendions le projet de loi afin d'établir ces conditions.
I just wanted to make sure that given the way this bill is worded, and how when you tamper with one piece it affects another piece that may be beyond the scope of this actual bill, and since we are dealing with the issues of approval for the power of collecting, manipulating, and transmitting information, I thought it would only be appropriate that we could amend this bill to create that. Let's begin the pursuit of that idea of a separate electronic payments framework, which would address some of the concerns.

– des mesures visant à répondre à des situations de crise afin de sauvegarder, de rétablir ou d'établir les conditions dans lesquelles un développement économique et social durable est possible, comprenant notamment le soutien au fonctionnement d'administrations intérimaires mandatées par la communauté internationale ainsi que les actions qu'elles poseront, et d'autres mesures initiales afin d'établir et de soutenir des institutions publiques démocratiques et pluralistes, une administration civile efficace aux niveaux national et local, un système judiciaire indépendant, la bonne gouvernance ainsi que la loi et l'ordre public;
- measures in response to crisis situations to safeguard, re-start or establish the conditions under which sustainable economic and social development can take place, including inter alia support to the operation of internationally-mandated interim administrations and their actions, and other initial measures to establish and support democratic, pluralistic state institutions, effective civilian administration at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order;

- des mesures visant à répondre à des situations de crise afin de sauvegarder, de rétablir ou d'établir les conditions dans lesquelles un développement économique et social durable est possible, comprenant notamment le soutien au fonctionnement d'administrations intérimaires mandatées par la communauté internationale ainsi que les actions qu'elles poseront, et d'autres mesures initiales afin d'établir et de soutenir des institutions publiques démocratiques et pluralistes, une administration civile efficace aux niveaux national et local, un système judiciaire indépendant, la bonne gouvernance ainsi que la loi et l'ordre public;
– measures in response to crisis situations to safeguard, re-start or establish the conditions under which sustainable economic and social development can take place, including inter alia support to the operation of internationally-mandated interim administrations and their actions, and other initial measures to establish and support democratic, pluralistic state institutions, effective civilian administration at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order;

Nous jugeons indispensable que la Commission consacre davantage d'énergie à la mise en œuvre, mais nous ne voyons pas la nécessité d'établir des critères afin de se concentrer sur l'examen d'éventuelles violations de la loi.
We see a great need for the Commission to devote more energy to the issue of implementation and we see no real need to establish criteria to focus its work in investigating possible breaches of the law.

Il apporte des modifications à l'article 12 de l'annexe 1 de la Loi sur l'extradition et propose de remplacer toute référence à un enfant pour établir une uniformité dans ce projet de loi, afin qu'un enfant soit défini comme quelqu'un de moins de 18 ans (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
It amends item 12 of schedule 1 in the Extradition Act by replacing any reference to a child in order to set some consistency and determine that a child is any person less than eighteen years of age (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)