Vertaling van "loi afin d'exposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préambule d'un projet de loi [ préambule | exposé des motifs ]
preamble of a bill

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

exposé de la loi fait par le juge au jury
directions to the jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

Je me demande si le député estime qu'il est important que nous élargissions la portée du projet de loi afin de permettre aux anciens combattants et à leurs familles de recevoir une indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la BFC Gagetown.
I wonder if the member could comment on whether he thinks it is important that we expand the scope for veterans and their families to receive compensation for exposure to agent orange at CFB Gagetown.

C'est pourquoi les néo-démocrates proposent aujourd'hui de diviser ce projet de loi afin d'exposer ce dossier, d'en débattre et d'en discuter au Parlement, et de ramener ainsi la démocratie à la Chambre des communes.
That is why New Democrats are proposing today to split this bill, expose it, have the debate, have the parliamentary discussion, and bring democracy back to the House of Commons.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, il est apparu que les sénateurs libéraux impatients qui sont majoritaires au Comité des finances nationales n'étaient pas disposés à prolonger le délai prévu pour l'étude de ce projet de loi afin d'entendre d'autres témoins ou, à tout le moins, à annexer un exposé d'observations et de recommandations au rapport du comité.
Honourable senators, last week it became apparent that the impatient Liberal majority on the Senate Finance Committee was not prepared to extend the time for consideration of the bill so as to hear from additional witnesses or to agree, at least, to the annexing of a statement of observations and recommendations to the committee report.

- (ES) Monsieur le Président, le Parlement européen doit sans aucun doute soutenir un événement aussi important pour le Mexique et l'Amérique latine que la présence au congrès des députés du Mexique des commandants zapatistes et des membres du congrès national indigène, afin d'exposer les raisons de l'approbation de la loi "Cocopa" et de la réforme constitutionnelle appropriée.
– (ES) Mr President, an event of such importance for Mexico and Latin America as the presence of the Zapatista commanders and the members of the National Indigenous Congress in the Mexican Congress, with the aim of setting out the reasons for adopting the ‘Cocopa Law’ and the appropriate constitutional reform, should be supported, without any doubt, by the European Parliament.

Toutefois, je vous fais grâce de tous les détails et de toutes les modalités d'application de ce projet de loi, afin d'exposer, de manière concise, ce que le gouvernement devra justifier pour faire accepter unanimement cette mesure législative (1720) Si l'on considère l'aspect budgétaire du projet de loi C-34, on note qu'au chapitre du programme de paiements anticipés, 120 millions de dollars seront alloués sur une période de trois ans.
I will spare you the detailed explanation of the implementation of this bill in order to give you a brief indication of what the government will have to justify in order to have this legislation unanimously approved (1720) With regard to the budgetary aspect of Bill C-34, it should be noted that $120 million will be allotted to the advance payments program over three years.

Après avoir entendu l'exposé présenté par Mme Barrados au Comité des finances nationales, le sénateur Di Nino a proposé deux amendements au projet de loi afin d'assurer à la Commission de la fonction publique davantage de souplesse.
In response to the presentation of Ms. Barrados at the National Finance Committee, there were two changes to the bill sought by Senator Di Nino to provide the Public Service Commission with some flexibility.