Traduction de «loi afin d'expliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

défendre un projet de loi | expliquer un projet de loi
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces chercheurs, qui ont collaboré à la rédaction du projet de loi afin de se doter d'outils innovateurs pour améliorer la diffusion de l'information en santé et permettre de développer les technologies de pointe en santé, doivent comprendre que le projet de loi C-13, dans l'état actuel des choses—et c'est ce que le député de Hochelaga—Maisonneuve a voulu expliquer pour être très transparent dans la position que le Bloc québécois présente aujourd'hui à la Chambre—risque d'empiéter sérieusement sur les compétences provinciales en matière de santé.
These researchers, who have helped in the drafting of this bill to obtain innovative tools to improve the sharing of health information and to support the development of advanced health technologies, must understand the Bill C-13 in its current form—and that is what the member for Hochelaga—Maisonneuve tried to explain to be very transparent with regard to the position the Bloc Quebecois is putting forward in the House today—could seriously encroach on provincial jurisdictions in the area of health.

Il explique que la défense de l'excuse légitime, qui figure au paragraphe 8(3) du code, continuera d'exister puisqu'on a pris la mesure extraordinaire de l'inclure au projet de loi afin qu'il n'y ait aucun doute quant à son applicabilité.
He explains that the defence of ``lawful excuse'' is retained by virtue of subsection 8(3) of the code. He also notes the extraordinary step that has been taken by incorporating 8(3) into this bill, leaving no doubt as to its applicability.

Toutefois, je m’efforce d’expliquer au comité que, peu importe la façon dont on règle la question, si l’on ne modifie pas la loi afin de clarifier la protection du privilège et le processus par lequel le privilège est revendiqué, le mutisme actuel de loi à cet égard finira par nous amener devant les tribunaux.
I don't think I have the expertise to do that. What I'm trying to explain to the committee is that regardless of how you determine that question, the way the act is silent right now is going to lead us to court if we don't amend the act to actually clarify the protection of the privilege and the process by which this privilege is asserted.

15. rejette l'idée, avancée par le Conseil européen, d'articuler les opérations civiles et militaires au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) avec les politiques migratoires; rejette également l'idée de lancer immédiatement une opération relevant de la PSDC afin d'utiliser la force militaire contre des vaisseaux utilisés par des trafiquants; invite le Conseil européen et la Vice-Présidente/Haute représentante à présenter, dans un premier temps, une vision politique qui explique, entre autres, comment assurer le respect des lois nationales des pays d'Afrique du Nord ainsi que du droit et des normes européens et internationaux, de manière à assurer le respect total de la charte des Nations unies et à éviter toute atteinte aux vie de civils ou aux infrastructures côtières;
15. Rejects the idea put forward by the European Council of linking civilian and military operations under the Common Security and Defence Policy (CSDP) to migration policies; also rejects the idea of immediately launching a CSDP operation aimed at using military force against vessels used by smugglers; calls on the European Council and the Vice-President / High Representative to present as a first step a political concept which explains, inter alia, how to ensure compliance with national laws of Northern African countries and European and international law and norms, so that the UN Charter is fully respected and any harm to the lives of civilians or to coastal infrastructure is avoided;

Les considérants 8 septies, 8 octies et 8 nonies sont jugés nécessaires afin d'expliquer les règles sur la loi applicable à défaut de choix, notamment dans le cas de contrats liés ou de contrats consistant en un faisceau de droits et d'obligations qu'il est possible de rattacher à plusieurs des types de contrat définis pour lesquels des règles différentes sont prévues.
Recitals 8f, 8g and 8h are considered necessary in order to explain the rules on the applicable law in the absence of choice, in the particular in the case of related contracts or contracts consisting of a bundle of rights and obligations capable of being categorised as more than one of the specified types of the contract for which specific rules are laid down.

Une audience a en effet été organisée par plusieurs groupes et, comme le souhaitaient également certains groupes, Mme Borst y a été conviée, afin d’expliquer ce qu’il en est précisément concernant cette loi.
A hearing has indeed been organised by a number of groups and, also in line with the wishes of a number of groups, Mrs Borst was invited to explain the precise legal situation.

Monsieur Byrne, pouvez-vous me dire comment vous comptez garantir l'examen le plus rapide des objections formulées au niveau scientifique afin que les États membres ne soient pas en mesure d'avancer sans cesse des objections et d'appliquer des lois sans devoir expliquer pourquoi il en est ainsi ?
Mr Byrne, can you tell me how you will be able to ensure that objections at a scientific level are investigated in the shortest possible time so that Member States are not able to repeatedly raise objections and to apply laws without needing to prove their case?

Évidemment, dans le quotidien des avis que l'on doit rendre, nous avons rencontré les institutions fédérales, nous leur avons expliqué les modifications qui ont été apportées à la loi afin qu'ils fassent leurs devoirs, pour reprendre l'expression de Mme Adam.
Clearly, on a daily basis, we have to provide advice to federal institutions and explain to them the changes made to the act so that they can do their homework, to borrow Ms. Adam's expression.

Ce que nous tåchons d'expliquer, c'est qu'il faudrait retravailler le projet de loi afin de le rendre équitable pour tous les Canadiens et d'éliminer l'économie souterraine.
What we are trying to explain is that the bill should be sent back to be made workable. In that way it would be fair to all Canadians as well as work toward the elimination of the underground economy.