Vertaling van "loi adopté hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]
enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]
enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

Loi sur les conflits de lois en matière d'adoption
Adoption (Conflict of Laws) Act

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

adopter une loi | voter une loi
carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

adopter des lois
pass legislation (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par l'adoption de la Loi sur les grains du Canada, de la Loi sur la Commission canadienne du blé et du projet de loi adopté hier, tant la Chambre des communes que le Sénat ont reconnu que l'industrie du grain est d'intérêt général pour le Canada.
In passing the Canada Grain Act, the Canadian Wheat Board Act, and the bill which was enacted yesterday, both the House of Commons and the Senate have recognized that the grain industry is to the general advantage of Canada.

Si les gens veulent de l'eau pure, le gouvernement fera aussitôt adopter une mesure par la Chambre. Comme par magie, le projet de loi adopté hier soir assurera l'innocuité de l'eau d'un océan à l'autre.
If the people want safe water, bang, the government will pass something in the House: magically in this land from coast to coast our water will be safe because we passed that bill last night.

Nous pourrions alors faire rapport du projet de loi adopté hier, sans amendement, en y ajoutant le rapport, et certaines recommandations bien précises, avec en même temps ce qui pourrait s'y ajouter.
I am wondering if we cannot report the bill as we voted yesterday, without amendment, and with the attachment of this report, which contains strong recommendations, and whatever else goes into it.

Monsieur le Président, il est clair que le projet de loi adopté hier par la Chambre doit passer par le Sénat.
Mr. Speaker, obviously the bill passed by the House yesterday has to get through the Senate.

Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.
One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.

Je parle du projet de loi adopté hier, mais on a vu poindre cette initiative gouvernementale dès l'an dernier, lors du dépôt du premier Budget de ce gouvernement, où il a clairement manifesté son intention d'aller dans cette direction.
I am talking about the bill that was passed yesterday, but we saw it coming as early as last year, when the government clearly stated in its first budget its intention of moving in this direction.