Traduction de «liées à l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]
gender-related issue

responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ responsabilité liée à l'AIPRP | responsabilité en matière d'AIPRP | responsabilité relative à l'AIPRP ]
access to information and privacy responsibility [ ATIP responsibility ]

flux de trésorerie lié à l'exploitation | flux de trésorerie lié aux activités d'exploitation | flux de trésorerie provenant de l'exploitation | flux de trésorerie affecté à l'exploitation | rentrées nettes liées à l'exploitation | sorties nettes liées à l'exploitation | marge brute d'autofinancement | MBA | capacité d'autofinancement | CAF
cash flows from operating activities | cash flow from operating activities | cash flows | cash flow | cash from operations | funds from operations | FFO | cash provided by operations | cash used in operations

dégénérescence maculaire exsudative liée à l'âge | dégénérescence maculaire humide liée à l'âge | DMLA exsudative | DMLA humide | DMA exsudative | DMA humide
wet age-related macular degeneration | wet ARMD | wet AMD | exudative age-related macular degeneration | exudative ARMD | exudative AMD

maladie lymphoproliférative liée au chromosome X | maladie lymphoproliférative liée à l'X | maladie de Duncan | syndrome lymphoprolifératif lié à l'X | syndrome lymphoprolifératif lié au chromosome X
X-linked lymphoproliferative disease | XLP | Duncan's disease | X-linked lymphoproliferative syndrome | Duncan's syndrome

criminalité liée à la drogue | délinquance liée à la drogue | criminalité en matière de stupéfiants | délinquance en matière de stupéfiants
drug crime

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

pneumonie | inflammation des poumons liée à une infection
pneumonia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les DCT mettent les informations visées au paragraphe 1 à la disposition de l'autorité compétente et des autorités concernées visées à l'article 11 et de toute autre autorité publique d'un État membre ayant des attributions légales directement liées aux enregistrements, à la demande de ces autorités et aux fins de l'accomplissement de leur mandat.
2. A CSD shall make the records referred to in paragraph 1 available upon request to the competent authority and the relevant authorities referred to in Article 11 and any other Member State public authority with legal powers directly related to records, for the purpose of fulfilling their mandates.

On entend par «nombre d’immatriculations» le nombre total de voitures neuves immatriculées par les États membres au cours d’une année civile, compte non tenu des immatriculations liées aux enregistrements dans lesquels ne figurent ni les valeurs de masse, ni les valeurs relatives au CO2, et des enregistrements non reconnus par le constructeur [signalés dans la notification par le code d’erreur «C», conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010].
‘Number of registrations’ means the total number of new cars registered by Member States in a calendar year, not counting those registrations that relate to records where the values for both mass and CO2 are missing and those records which the manufacturer does not recognise (identified in the error notification with error code C as set out in Article 9(3) of Regulation (EU) No 1014/2010).

Afin d’assurer une traçabilité adéquate et efficace des bovins mis à pâturer à titre saisonnier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter, en ce qui concerne les États membres ou la partie des États membres dans lesquels des règles spéciales liées au pâturage saisonnier s’appliquent, y compris la durée, les obligations spécifiques des détenteurs et les règles relatives à l’enregistrement des exploitations et à l’enregistrement des mouvements de ces bovins, y compris les mesures transitoires nécessaires pour leur instauration».
To ensure the adequate and effective traceability of bovine animals when put out to seasonal grazing, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22b concerning the Member States or part of Member States where special rules for seasonal grazing shall apply, including the time period, specific obligations of the keepers, and rules on the holding registration and registration of movements of such bovine animals, including transitional measures required for their introduction’.

(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi applicable à ces effets patrimoniaux.
(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.

(15 bis) Lorsque les questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne sont liées ni à une dissolution ou une annulation d'un partenariat enregistré, ni au décès d'un des partenaires, les partenaires peuvent décider de soumettre les questions concernant les effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi comme étant la loi devant s'appliquer à ces effets patrimoniaux.
(15a) Where matters of property regimes are not linked to the dissolution or annulment of the partnership or to the death of a partner, the partners may decide to submit questions related to their property regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their property regime.

(18 bis) Pour garantir la sécurité et la clarté juridiques, le présent règlement devrait également prévoir une règle en ce qui concerne l'enregistrement multiple d'un partenariat, liée à l'enregistrement le plus récent.
(18a) In order to create legal certainty and clarity, this Regulation should also include a rule concerning multiple registrations of a registered partnership, which should relate to the most recent registration.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

Enregistrement des producteurs: afin d'alléger la charge administrative liée à l'application de la directive DEEE, il est proposé d'harmoniser les obligations d'enregistrement et d'établissement de rapports incombant aux producteurs qui sont spécifiées par les différents registres nationaux de producteurs, et de rendre ces registres interopérables.
Producer Registration: In order to reduce the administrative burden related to the application of the WEEE Directive the harmonisation of the registration and reporting obligations for producers between the national producer registers is proposed including making the registers inter operational.

Alors que le paragraphe 1 traite de la principale exigence en matière d'enregistrement, à savoir l'enregistrement de l'acte au Registre national du commerce, le paragraphe 2 a trait à d'autres modalités d'enregistrement directement liées à la modification du statut juridique de la société (c'est-à-dire enregistrement au registre des actifs corporels ou incorporels, etc.).
Whereas paragraph 1 relates to the basic requirement to register the legal document at the National Commercial Registry, paragraph 2 refers to other mandatory registration directly linked to the change in the legal nature of the company (e.g. registry of movable or immovable assets).

6. L'organisme compétent qui a enregistré le produit ne peut ni divulguer, ni utiliser à d'autres fins que celles liées à l'enregistrement en vue de l’utilisation du label écologique, les informations dont il a eu connaissance au cours de l'évaluation du respect, par un utilisateur du label écologique, des règles relatives à l'utilisation dudit label énoncées à l'article 9.
6. The competent body which has registered the product shall not disclose, or use for any purpose unconnected with the registration for use of the Ecolabel, information to which it has gained access in the course of assessing the compliance by a user of the Ecolabel with the rules on use of the Ecolabel set out in Article 9.