Vertaling van "livre dont le délai d'emprunt est échu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livre dont le délai d'emprunt est échu
overdue book

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

166 (1) Le liquidateur dresse, sans que personne produise de réclamation, avis ou preuve, ou prenne d’action, une liste de toutes les personnes qui, d’après les livres et registres de la société, paraissent être des créanciers de la société ou des réclamants en vertu de toute police, y compris toute police échue, évaluée ou annulée. À cet égard, le liquidateur prend connaissance de toutes les réclamations qui ont découlé des termes des polices et dont il a reçu avis.
166 (1) The liquidator shall, without the filing of any claim, notice or evidence or the taking of any action by any person, prepare a statement of all the persons appearing by the books and records of the company to be creditors of the company or to be claimants under any policy including any matured, valued or cancelled policy, taking cognizance in that connection of all claims that have arisen in accordance with the terms of the policies of which the liquidator has notice.

Cela fait trois jours qu'est échu le délai pour qu'il rembourse toutes les dettes qu'il a contractées dans le cadre de la course à la direction de son parti, et il n'a toujours pas déposé l'entente conclue avec Élections Canada, ni expliqué comment il allait rembourser ses emprunts.
The deadline for him to pay off all of his leadership race loans was three days ago and he still has not tabled the agreement with Elections Canada, nor how he is going to pay off the loans.

Le taux moyen de transposition (pour 14 États membres) est de 92,6% des 219 mesures énumérées dans le livre blanc de 1985 sur le marché unique dont le délai de mise en oeuvre dans les législations nationales est maintenant échu.
The average transposition rate (for 14 Member States) is 92.6% of the 219 measures listed in the 1985 Single Market White Paper which are now due to be implemented in national legislation.

Il s'agissait en particulier du prix d'achat, des clauses d'ordre fiscal, du financement de la future restructuration et d'une amende à verser en cas de revente avant l'expiration d'un délai fixé; - utilisation de l'aide exclusivement pour rembourser les dettes de Rover Group; - pas d'autre aide, à l'exception d'une aide régionale de 78 millions de livres, qui devait être payée dans des régions assistées pour soutenir le programme d'investissement de Rover Group jusqu'en 1992; - obligation pour British Aerospace de mener à bien le plan d'entreprise (Corporate Plan) de Rover Group pour la fin de 1992, conformément aux informations communiquées à la Commission; - remboursement de toute dépense non effectuée ou surestimée concernant l'un des éléments de l'endettement au plus tard à la fin de la période d'exécution du plan d'entreprise; - annulation des assurances du Parlement qui avaient servi à garantir les emprunts de Rover Group; - établissement de rapports semestriels sur divers aspects des activités de Rover Group, y compris la restructuration.
These included the purchase price, tax arrangements, the financing of future restructuring and a penalty clause for early resale; - aid to be used exclusively to repay Rover Group debts; - no further aid with the exception of 78m pounds regional aid to be paid in assisted areas in support of Rover Group's future investment plan up to 1992; - British Aerospace to complete the Rover Group Corporate Plan by the end of 1992 in line with details communicated to the Commission; - repayment of any underspending or overvaluation of debt items no later than the end of the Corporate Plan; - abolition of the Parliamentary assurances which had been used to guarantee Rover Group's borrowings; - six-monthly reports on various aspects of Rover Group's activities including restructuring.