Traduction de «livraison n'étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons
handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages

comptant à la livraison | livraison contre remboursement | paiement à la livraison
cash on delivery | c.o.d. [Abbr.]

fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]
freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]

livraisons contrôlées | livraisons surveillées
controlled deliveries

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

prix à la livraison | prix de livraison | prix de mise à disposition
delivered price | delivery price

tenir à jour les documents de livraison du véhicule
preserve vehicle delivery documentation | sustain vehicle delivery documentation | maintain vehicle delivery documentation | maintaining vehicle delivery documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne pouvait plus faire de livraison contrôlée de quoi que ce soit; la livraison contrôlée étant une situation où la police intercepte et fait la livraison aux suspects.
You could not make a controlled delivery of anything, controlled delivery being where the police intercept and complete the delivery to the suspects.

Il existe des différences marquées entre les services nationaux et transfrontières, de nombreux services spéciaux tels que le suivi des envois, les points relais ou les consignes à colis automatisées, les notifications électroniques ou les assurances liées à la livraison n'étant disponibles que pour le marché national (et, parfois, même pas pour l'ensemble du pays).
There are marked differences between domestic and cross-border services with many premium services such as track-and-trace, relay points and parcel kiosks, electronic notifications or insurance related to delivery only provided for the domestic market (and at times not even for the entire country).

Or, s'agissant des activités concernées par les affaires C-497/09, C-499/07 et C-501/09, à savoir la vente, dans des véhicules, des stands de restauration ou dans des foyers de cinémas, d'aliments prêts à être immédiatement consommés chauds, la Cour observe que l'élément prédominant est celui d'une livraison de biens, puisque l'activité est constituée par la livraison de plats ou d’aliments prêts à la consommation immédiate, leur préparation, sommaire et standardisée, étant intrinsèquement liée à ceux-ci.
With respect to the activities concerned in Cases C-497/09, C-499/09 and C-501/09, namely the sale from mobile snack bars or snack stalls of sausages, chips and other hot food for immediate consumption, the Court observes that the predominant element is that of a supply of goods, because the activity consists in the supply of food or meals for immediate consumption, and the summary and standard preparation of the food is intrinsically linked to the food.

3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves destinées à la production de sucre sous quota, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.
3. Where a seller has signed a delivery contract with a manufacturer for the delivery of beet intended for the production of quota sugar, all deliveries by that seller, converted in accordance with paragraph 2 of this Point, shall be considered to be deliveries of beet intended for the production of quota sugar, up to the quantity of beet specified in the delivery contract.

D'importantes livraisons à quatre centres de transbordement de Serbie (deux à Belgrade, deux à Nis) débuteront le 23 novembre, une livraison initiale étant effectuée à Belgrade; 16 800 tonnes de gasoil et 63 600 tonnes de fuel lourd, pour un montant de quelque 20 millions d'euros, seront livrées à ces dépôts d'ici la fin de l'année.
Large-scale deliveries to four transhipment centres in Serbia (two in Belgrade, two in Nis) will begin on 23 November, with an initial delivery to Belgrade. 16,800 tonnes of diesel and 63,600 tonnes of heavy oil, costing some €20 m, will be delivered to these depots by the end of the year.

11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livraison, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une amélioration de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque;
11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competition, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate lower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the established architecture, with appropriate legislation where there is risk;

En outre, étant donné la dépendance très importante du chantier par rapport à l'armateur, qui représente 53 % du total des commandes reçues depuis 1995, on peut considérer que le chantier a été contraint d'accepter la demande de report de la date de livraison du navire.
Furthermore, due to the shipyard's very large dependency on the shipowner, being responsible for 53% of its total order intake since 1995, the yard can be considered as having been obliged to accept the request to delay the delivery of the vessel.

Dans ces conditions, LA COMMISSION PROPOSE QUE LA FORMULE B SOIT SUPPRIMEE ET QUE LE REGIME DES QUOTAS S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS AU NIVEAU DU PRODUCTEUR INDIVIDUEL. 4. Taux du superprelevement Etant donne, en particulier, l'amelioration de la relation de prix entre le lait et les aliments des animaux, LA COMMISSION PROPOSE QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX LIVRAISONS EXCEDENTAIRES SOIT PORTE A 100 % DU PRIX INDICATIF AU LIEU DU TAUX DE 75 % ACTUELLEMENT PREVU EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A. Reduction des quantites totales garanties Etant donne que le volume des livraisons devrait diminuer de 4,5 millions de tonnes sous l'effet des mesures proposees sous les points 2, 3 et 4 et de 3 millions de tonnes par suite de la mise en oeuvre des decisions deja arretees quant a l'instauration du programme communautaire de cessation de la production, il faut une reduction supplementaire au moins egale a 2 millions de tonnes des quantites de reference pour que la diminution totale des livraisons par rapport aux niveaux actuels s'etablisse a 9,5 millions de tonnes.
Accordingly, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT FORMULA B BE DISCONTINUED AND THAT THE QUOTA SCHEME SHOULD APPLY IN ALL CASES TO EACH INDIVIDUAL PRODUCER. 4. Rate of the superlevy In view, in particular, of the improvement of the price relationship between milk and animal feed, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT THE RATE OF THE LEVY APPLICABLE TO SURPLUS DELIVERIES SHOULD BE INCREASED TO 100% OF THE TARGET PRICE INSTEAD OF THE 75% NOW LAID DOWN FOR CASES OF APPLICATION OF FORMULA A. 5. Reduction in total guaranteed quantities Since the volume of deliveries should decline by 4.5 million tonnes under the impact of the measures proposed under points 2, 3 and 4, and by 3 million tonnes following the implementation of the decisions already adopted as to the introduction of the Community programme for cessation of production, a further reduction of at least 2 million tonnes in the reference quantities is needed if the total reduction in deliveries from present levels is to reach 9.5 million tonnes.