Vertaling van "livraison d'un cheval réclamé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison d'un cheval réclamé
delivery of a claimed horse

cheval réclamé
claimed horse

transfert des droits de propriété d'un cheval réclamé
vesting of title to a claimed horse

réclamer un cheval
claim a horse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les commerçants doivent fournir aux consommateurs des informations claires sur les tarifs des services de livraisons et de renvoi transfrontières de colis, ainsi que sur les procédures de réclamation, conformément à la directive relative aux droits des consommateurs.
Traders also have to provide consumers with clear information on prices charged for cross-border parcel delivery and returns, and customer complaints procedures, in line with the Consumers Rights Directive.

Elles seront également chargées de collecter des informations de base sur les activités de l’ensemble des prestataires de services de livraison de colis, telles que les noms et les adresses des prestataires; les services proposés et les conditions de vente, y compris les procédures de réclamation; le chiffre d’affaires annuel relatif aux services de livraison de colis et le nombre d’envois effectués; ou encore le nombre de salariés.
They will also be responsible for collecting basic information about the activities of all parcel delivery service providers, such as the names and addresses of the providers; the services that they offer and conditions of sale, including complaints procedures; annual turnover for parcel delivery services and number of items delivered; and the number of employees.

Améliorer le traitement des réclamations et les mécanismes de recours proposés aux consommateurs: les opérateurs de services de livraison, les détaillants en ligne et les associations de consommateurs devraient renforcer leur coopération en ce qui concerne le traitement des réclamations et les systèmes de protection des consommateurs.
Enhanced complaint handling and redress mechanisms for consumers: delivery operators, e-retailers and consumer associations should jointly ensure better co-operation with regard to complaint handling and consumer protection systems.

En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.
In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.

les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle.
the arrangements for payment, delivery, performance and the complaint handling policy, if they depart from the requirements of professional diligence.

les caractéristiques principales du produit, telles que sa disponibilité, ses avantages, les risques qu'il présente, son exécution, sa composition, ses accessoires, le service après-vente et le traitement des réclamations, le mode et la date de fabrication ou de prestation, sa livraison, son aptitude à l'usage, son utilisation, sa quantité, ses spécifications, son origine géographique ou commerciale ou les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.
the main characteristics of the product, such as its availability, benefits, risks, execution, composition, accessories, after-sale customer assistance and complaint handling, method and date of manufacture or provision, delivery, fitness for purpose, usage, quantity, specification, geographical or commercial origin or the results to be expected from its use, or the results and material features of tests or checks carried out on the product.

Il y a eu le cheval de guerre nommé Bunny qui appartenait à la Police de Toronto, dont le chef a réclamé le retour au Canada et à Toronto, en 1919. De toute évidence, c'était un cheval spécial.
There was the war horse named Bunny that belonged to the Toronto Police Force, whose chief agitated for its return to Canada and to Toronto in 1919 — obviously, a very special horse.

En dépit d'une série de manœuvres administratives utilisées par les autorités yougoslaves pour entraver les livraisons , le premier convoi, retenu pendant 15 jours à la frontière Presevo/Tabanovic, a été libéré après des manifestations qui ont eu lieu à Nis et à Pirot pour réclamer le libre passage du fioul.
In spite of a succession of administrative manoeuvres used by the Yugoslav authorities to obstruct deliveries , the first convoy, which was held up for a fortnight at the border crossing Presevo/Tabanovic was released following demonstrations which ensued in Nis and Pirot demanding the release of the oil.

Divers éléments sont en jeu: le consommateur assume l'intégralité du risque que comporte la transaction commerciale puisque le paiement est effectué avant livraison, le commerce électronique a un aspect moins concret, la communication de données personnelles et financières comporte des risques en matière de sécurité, le consommateur peut avoir des inquiétudes quant à l'exécution du contrat et les procédures pour introduire une réclamation et demander réparation sont mal connues.
This is due to the inherent nature of e-commerce and concerns various elements : the consumer bears all the transaction risk because payment is made before receipt, the e-commerce site is less tangible, there is a security risk of transmitting financial and personal details, there might be concerns over performance of the contract and there is uncertainty about how to complain and seek redress.

Vu qu'il y a clairement un intérêt considérable pour la question et vu que l'opposition, particulièrement le Parti réformiste, est toujours en train de réclamer la tenue de votes libres à la Chambre, je propose que le projet de loi C-454, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, soit considéré comme ayant été choisi pour faire l'objet d'un vote.
Given that clearly there is considerable interest in this issue and given that the opposition, particularly the Reform Party says that it wants more free votes in the House, I would move that Bill C-454, an act to provide for the recognition of the Canadian horse as the national horse of Canada, be deemed to have been chosen as a votable item.