Traduction de «livraison d'achats réalisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

achat à livrer | achat à terme | achat sur livraison
forward buying | forward purchase | future purchase | purchase for forward delivery

contrat d'achat avec livraison de marchandises différée
contract for goods which are delivered later

achat sur livraison
purchase for delivery

livraison avec garantie d'achat de contrepartie
buy-back delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le commerce électronique est un canal qui offre un potentiel énorme en matière de lutte contre la crise économique et financière, de renforcement du marché unique ainsi que de croissance économique et de création d'emplois dans l'Union européenne; considérant que dans sa communication de janvier 2012 sur le commerce électronique et les services en ligne, la Commission considère la livraison d'achats réalisés en ligne comme l'une des cinq priorités pour renforcer le commerce électronique d'ici 2015, et que son importance a été réaffirmée par le Conseil et le Parlement;
A. whereas e-commerce is a channel with enormous potential to combat the economic and financial crisis, strengthen the single market, and create economic growth and employment across the European Union; whereas the Commission’s communication on e-commerce and online services of January 2012 identifies the delivery of goods purchased online as one of the top five priorities for boosting e-commerce by 2015, and its importance has been reiterated by the Council and by Parliament;

b) en ce qui concerne les articles 27 et 28, les conditions de réalisation de la distillation, l'évaluation du volume d'alcool contenu dans le vin produit, les conditions de livraison des produits à l'organisme d'intervention, les prix d'achat des produits de la distillation qui peuvent être pris en charge par les organismes d'intervention ou les critères de fixation de ces prix;
(b) in respect of Articles 27 and 28, the conditions under which distillation is to be carried out, the assessment of the volume of alcohol contained in the wine produced, the conditions under which products may be delivered to the intervention agency, and the buying-in prices of the products of distillation which can be taken over by the intervention agencies or the criteria for fixing these prices;

En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.
In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.

En cas de création d'entreprises communes, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les obligations de non-concurrence, les accords de licence et les obligations d'achat et de livraison entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune.
In the context of creation of joint ventures, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations, licence agreements and purchase and supply obligations between the parents and the joint venture.

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.

Aide humanitaire en Bosnie-Herzégovine Le Conseil a marqué son accord sur les actions prioritaires à entreprendre au titre de l'action commune décidée le 8 novembre concernant le soutien à l'acheminement de l'aide humanitaire en Bosnie- Herzégovine, à savoir : Mécus a) renforcement de la logistique (47 camions adaptés aux besoins du terrain) à mobiliser par l'UNHCR et l'ECTF 4 b) combustible (15.000 tonnes) à mobiliser par l'UNHCR, pour couvrir l'achat de carburant pour faire fonctionner les convois, les générateurs électriques, les pompes à eau, etc. nécessaires à l'approvisionnement des populations avec biens et services de première nécessité 4 c) livraison d'environ 250 générateurs électriques à mobiliser par l'UNHCR pour le fonctionnement de centres collectifs, hôpitaux, boulangeries, pompes à eaux, etc 4,15 d) remise en fonctionnement des mines de charbon (travaux d'urgence) à mobiliser par l'IMG (International Management Group) 2 e) soutien à la réalisation de restaurations minimales de première urgence pour l'électricité, le gaz, l'eau et des abris, à mobiliser par l'IMG 10 TOTAL 24,15 Il a également marqué son accord sur les modalités de financement de ce montant par le budget communautaire.
Humanitarian aid in Bosnia-Herzegovina The Council approved the priority measures to be taken under the joint action adopted on 8 November on support for the convoying of humanitarian aid in Bosnia-Herzegovina, i.e.: MECU (a) logistic reinforcements (47 lorries adapted to the terrain) for use by UNHCR and ECTF 4 (b) fuel (15 000 tonnes) for use by the UNHCR, to cover the purchase of fuel for operating convoys, electricity generators, water-pumps, etc. needed to provide people with vital goods and services 4 (c) delivery of approximately 250 electricity generators for use by the UNHCR to operate public centres, hospitals, bakeries, water-pumps, etc 4,15 (d) restoration of coal mines (emergency work) for use by the IMG (International Management Group) 2 (e) support for carrying out emergency minimum repairs for electricity, gas, water and shelters, for use by the IMG 10 --------- TOTAL 24,15 It also approved the arrangements for financing this amount from the Community budget.