Vertaling van "litiges s'en trouvera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de litige avec une entreprise, le consommateur peut s'adresser à son point de contact où il trouvera conseils et assistance en vue de déposer une plainte auprès de l'organe notifié du pays où est établie l'entreprise.
If a consumer has a dispute with an enterprise he can then contact his Clearing House for advice and support to assist him in filing a complaint with a notified body where that enterprise is located.

La résolution des litiges s'en trouvera accélérée et sera ainsi moins coûteuse.
This will allow a faster and less costly resolution of disputes.

Le règlement est fondé sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui vise à garantir que les consommateurs aient accès au règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu'ils règlent les litiges contractuels les opposant aux commerçants.
The Regulation builds upon Directive on consumer Alternative Dispute Resolution, which ensures that consumers have access to Alternative Dispute Resolution when resolving their contractual disputes with traders.

On trouvera ci-après une liste de tous les documents qui sont ou ont été en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de l’appelant (ou de l’intimée) et qui sont pertinents à toute question en litige entre les parties à l’appel.
The following is a list of all the documents which are or have been in the appellant’s (or respondent’s) possession, control or power relevant to any matter in question between or among them in the appeal and which is filed and served in compliance with section 82.

De nouveaux litiges surgiront, et l'on ne peut en imaginer les résultats, mais chose certaine, s'il y a contravention et que le gouvernement est forcé de justifier ces changements, nous pensons que la cour ne trouvera absolument aucune preuve motivant ce changement.
It will be re-litigated, and one can only guess at the results, but certainly if there are violations and the government is forced to justify the change, in our view they will find absolutely no evidence to justify the change.

facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres.
facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States.

7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.
7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.

traitent à la fois les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers, et notamment les litiges relevant du règlement (UE) no 524/2013; et
accept both domestic and cross-border disputes, including disputes covered by Regulation (EU) No 524/2013; and

(61) Afin de protéger les clients et sans préjudice du droit de ceux-ci de porter leur litige devant les tribunaux, il convient que les États membres encouragent les organismes publics ou privés chargés de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire à coopérer aux fins de la résolution des litiges transfrontaliers, compte tenu de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation(15).
(61) With a view to protecting clients and without prejudice to the right of customers to bring their action before the courts, it is appropriate that Member States encourage public or private bodies established with a view to settling disputes out-of-court, to cooperate in resolving cross-border disputes, taking into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes(15).

On trouvera plus d'informations sur la création de la task force Baia Mare sur le site Europa [http ...]
Background information on the setting up of the Baia Mare Task Force can be found on the Europa Web-Site at [http ...]