Vertaling van "litige d'ordre patrimonial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

litige d'ordre patrimonial
claim under property law

droit des biens | prérogative d'ordre patrimonial
property law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la sensibilité à l'égard des principes de base qui justifient l'inclusion du motif d'ordre public est moins grande dans le cas des litiges à caractère patrimonial que dans celui des litiges à caractère familial.
Nevertheless, sensitivity regarding the basic principles that justify the considerations of public order is less in cases involving property than in family cases.