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Attestation d'inscription sur les listes électorales
Attestation de conformité des listes électorales
Certificat d'inscription sur la liste électorale
Certificat d'inscription sur les listes électorales
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Confection de la liste électorale
Liste électorale
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Radier quelqu'un des listes électorales
Rayer quelqu'un des listes électorales
RÉVISE
ÉCAPLÉ
établissement de la liste électorale

Vertaling van "listes électorales d'élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
RÉVISE [ ÉCAPLÉ | Élections Canada : Automatisation et production des listes électorales | Élections Canada : Automatisation et production de la liste des électeurs et électrices ]

REVISE [ ECAPLE | Elections Canada Automated Production of Lists of Electors ]


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


attestation d'inscription sur les listes électorales | certificat d'inscription sur les listes électorales

certificate of registration on the register of electors


radier quelqu'un des listes électorales | rayer quelqu'un des listes électorales

to delete a name from the register of electors


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


liste électorale

electoral register [ electoral roll ]


Demande d'inscription à la liste électorale (lors d'une élection partielle)

Application for Registration on the List of Electors (at a by-election)


confection de la liste électorale | établissement de la liste électorale

preparation of the electoral list


certificat d'inscription sur la liste électorale

certificate of entry


attestation de conformité des listes électorales

swear an electoral list, to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il est vrai que le taux de participation aux élections dans l'État membre de résidence est fonction de facteurs divers et s'inscrit dans le contexte d'une baisse globale de la participation aux élections, il n'en reste pas moins que les écarts entre le taux d'inscription sur les listes électorales des différents États membre sont trop grands pour être dus seulement à des facteurs non influençables par les campagnes d'information.

Participation in elections in the Member State of residence admittedly depends on various factors and should be seen in the light of the overall reduction in election turnout. Nevertheless the divergences between the rate of registration on the different Member States' electoral rolls are too wide to be attributed solely to factors that cannot be influenced by information campaigns.


La seconde concerne les États membres dans lesquels les résidents communautaires avaient déjà pris part à des élections nationales et avaient été inscrits à cet effet sur la liste électorale exactement dans les mêmes conditions que les nationaux.

The second concerns Member States in which Community residents have already taken part in national elections and to that effect were entered on the electoral roll under exactly the same conditions as nationals.


En revanche, les électeurs qui n'ont pas la nationalité allemande ne pouvaient être inscrits que sur demande, même s'ils étaient inscrits sur le registre de la population de la commune, et même s'ils figuraient déjà sur la liste électorale constituée pour l'élection précédente et que leur situation était restée inchangée.

By contrast, non-German electors could be enrolled only on request, even if their names had been entered on the municipal population register and even if they had already been included on the electoral roll for the previous election and their situation had not changed.


Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.


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7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes élect ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the list as the best way of improving women's participation in polit ...[+++]


7. invite les partis politiques de toute l'Europe à introduire un système de quotas pour les listes de candidats des organes et des élections des partis, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, en particulier en ce qui concerne les listes des élections européennes de 2014; estime que la procédure d'établissement des listes élect ...[+++]

7. Calls on political parties across Europe to introduce a quota system for candidate lists for party organs and elections, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, especially as regards the lists for the 2014 European elections; regards the procedure for drawing up electoral lists whereby women candidates alternate with men at the top of the list as the best way of improving women’s participation in polit ...[+++]


13. prend note du problème des listes électorales, qui perdure, et déplore que, selon les participants aux élections et les observateurs nationaux, la fraude électorale ait été facilitée lors des élections précédentes par des données incomplètes sur les électeurs, des erreurs et la présence de personnes décédées sur les listes, combinées à l'utilisation de listes supplémentaires; croit savoir que la création d'un registre centralisé électronique électoral a été entreprise en 2008 et demande dès lors à la commission électorale central ...[+++]

13. Takes note of the long-standing issue of voters´ lists and regrets that election stakeholders and domestic observers alleged that incomplete voters´ data, errors, and records of deceased persons, combined with the use of supplementary lists, left room for election fraud in previous elections; understands that work to create a centralised electronic voter register has begun since 2008 and therefore calls on the Central Election Commission to ensure that these practices will be avoided during the upcoming elections;


10. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commissi ...[+++]

10. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to cle ...[+++]


9. se félicite de la tenue des élections locales le 15 novembre 2009, qui sont les premières élections organisées sous la responsabilité politique du gouvernement du Kosovo; se félicite que dans l'ensemble, elles se soient déroulées dans le calme et dans un climat serein; souligne toutefois que des irrégularités ont été signalées; invite les autorités à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la communauté internationale, y compris les modifications nécessaires à la loi électorale afin de clarifier les niveaux de juridiction concernés par le traitement des plaintes et de répartir clairement les compétences entre la commissio ...[+++]

9. Welcomes the local elections conducted on 15 November 2009 as the first elections organised under the political responsibility of the Government of Kosovo; welcomes the fact that in general they passed calmly and in a good atmosphere; underlines however that a series of irregularities were reported; calls on the authorities to swiftly implement the recommendations of the international community, including the necessary changes to electoral law in order to clarify the levels of jurisdiction for dealing with complaints and to clea ...[+++]


Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la ...[+++]

The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can sta ...[+++]




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Date index: 2024-06-15
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