Traduction de «liste prévue à l'article 76 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste prévue à l'article 76
list provided for in Article 76

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’accorder l’assistance prévue aux articles 76 à 81 du règlement d’application si la demande initiale au titre des articles 76 à 78 du règlement d’application concerne des créances ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire permettant le recouvrement a été établi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante à la date de la demande.
to grant the assistance provided for in Articles 76 to 81 of the implementing Regulation, if the initial request under Articles 76 to 78 of the implementing Regulation applies to claims more than five years old, dating from the moment the instrument permitting the recovery was established in accordance with the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the applicant party at the date of the request.

un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP relevant des priorités de l’Union énoncées à l’article 6 du présent règlement et de l’assistance technique. Par dérogation à la règle générale prévue à l’article 94, paragraphe 2, du présent règlement, ce tableau présente, le cas échéant, séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s’appliquent en ce qui concerne l’aide visée aux articles 33 et 34, à l’article 41, paragraphe 2, aux articles 67 et 70, à l’article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l), à l’article 76, paragraphe 2, point e), et à l’article 77 du présent règlement.
a table setting out the applicable EMFF resources and co-financing rate under the Union priorities set out in Article 6 of this Regulation and for technical assistance; by way of derogation from the general rule laid down in Article 94(2) of this Regulation, that table shall, where applicable, indicate separately the EMFF resources and the co-financing rates which apply for the support referred to in Articles 33, 34, Article 41(2), Articles 67 and 70, points (a) to (d) and (f) to (l) of Article 76(2), point (e) of Article 76(2) and Article 77 of this Regulation.

ii)un tableau établissant les ressources et les taux de cofinancement applicables du FEAMP relevant des priorités de l’Union énoncées à l’article 6 du présent règlement et de l’assistance technique. Par dérogation à la règle générale prévue à l’article 94, paragraphe 2, du présent règlement, ce tableau présente, le cas échéant, séparément les ressources et les taux de cofinancement du FEAMP qui s’appliquent en ce qui concerne l’aide visée aux articles 33 et 34, à l’article 41, paragraphe 2, aux articles 67 et 70, à l’article 76, paragraphe 2, points a) à d) et f) à l), à l’article 76, paragraphe 2, point e), et à l’article 77 du présent règlement.
(ii)a table setting out the applicable EMFF resources and co-financing rate under the Union priorities set out in Article 6 of this Regulation and for technical assistance; by way of derogation from the general rule laid down in Article 94(2) of this Regulation, that table shall, where applicable, indicate separately the EMFF resources and the co-financing rates which apply for the support referred to in Articles 33, 34, Article 41(2), Articles 67 and 70, points (a) to (d) and (f) to (l) of Article 76(2), point (e) of Article 76(2) and Article 77 of this Regulation.

75. Le titulaire d’une licence de fabrique de la section 1 veille à ce que les exigences prévues aux articles 76 à 79 à l’égard de la sécurité des travailleurs et des visiteurs soient respectées à la fabrique et, s’il est également titulaire d’un certificat de site satellite, à chacun des sites satellites.
75. A holder of a division 1 factory licence must ensure that the worker and visitor safety requirements set out in sections 76 to 79 are met at the factory and, if they also hold a satellite site certificate, at each satellite site.

Deuxièmement, par ailleurs, pour ce qui est de comparer l'article 76 à l'article 69, l'article 69 traite uniquement de l'établissement de directives, tandis que l'article 76 traite de la liste prioritaire, c'est-à-dire d'une question de nature bien plus opérationnelle.
Secondly, in the case of clause 76 versus clause 69, where it refers only to guidelines, clause 76 deals with the priority substances list, which is a much more operational issue than clause 69, which refers to guidelines.

c) au cours de l'étude article par article d'un projet de loi, qui devra être prévue de manière à ce qu'aucun autre projet de loi ne puisse être examiné simultanément par le comité permanent à l'étape de l'étude article par article, le président accorde au député ayant présenté ses amendements conformément à l'alinéa a) la possibilité de : participer pleinement à l'étude article par article du projet de loi, compte tenu de l'article 76(5); faire des observations appuyant les amendements en tenant compte des privilèges d'expression accordés aux membres à part entière du comité; prendre part à toutes les réunions à huis clos.
(c) during the clause-by-clause consideration of a Bill, which is to be scheduled so as to ensure that no two clause-by-clause consideration of Bills by a Standing Committee are scheduled concurrently, the Chair shall allow a Member who filed suggested amendments, pursuant to paragraph (a), an opportunity to: participate fully in clause-by-clause consideration of the bill, subject to SO 76(5); make representations in support of the amendments commensurate to speaking privileges enjoyed by full members of the Committee; and participate in any in camera meetings.

1. La compétence prévue à l’article 8, point 2), et à l’article 13 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée dans les États membres figurant sur la liste établie par la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point b), et de l’article 76, paragraphe 2, que dans la mesure où leur droit national le permet.
1. The jurisdiction specified in point 2 of Article 8 and Article 13 in actions on a warranty or guarantee or in any other third-party proceedings may be resorted to in the Member States included in the list established by the Commission pursuant to point (b) of Article 76(1) and Article 76(2) only in so far as permitted under national law.

Le comité a également modifié l'article 76 et ajouté un nouvel article, l'article 76.1, pour veiller à ce que, tant dans le cas des nominations à la commission que dans celui de la réalisation de l'examen législatif prévu par la loi, les Premières nations aient l'occasion de présenter leurs observations au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
The committee also amended clause 76 and added new clause 76.1 to ensure that, both in making appointments to the commission as well as in conducting the mandated review of the legislation, First Nations are given the opportunity to make representations to the Minister of Indian Affairs and Northern Development.

L’article 76 modifie les dispositions du Code relatives aux « délinquants à contrôler » (art. 753.1) pour ajouter les infractions en matière de pornographie juvénile prévues à l’article 163.1 – notamment la nouvelle infraction relative au fait d’accéder énoncée au paragraphe 163.1(4.1) – à la liste des infractions au titre desquelles il est possible de délivrer une ordonnance de délinquant à contrôler.
Clause 76 amends the provisions of the Code dealing with “long-term offenders” (section 753.1) in order to add the child pornography offences of section 163.1, including the new accessing offence in section 163.1(4.1), to the list of offences for which a long-term offender order may be made.