Vertaling van "liste mensuelle d'erreurs de trop-payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste mensuelle d'erreurs de trop-payés
monthly overpayment error list

sommaire mensuel des trop-payés transférés
monthly summary of overpayments transferred

relevé mensuel des trop-payés en souffrance
monthly outstanding overpayment report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les intérêts à rembourser sur un trop-payé correspondent au produit du montant du trop-payé versé au cours de l’année civile mentionnée à la colonne I de l’annexe par le taux d’intérêt annuel inscrit à la colonne II, calculé mensuellement pour chaque mois ou fraction de mois à compter de la date à laquelle le trop-payé a été reçu jusqu’à la date de son remboursement.
(3) The amount of interest to be paid on an overpayment is the product obtained by multiplying the amount of the overpayment made in the calendar year set out in column I of an item of the schedule by the annual interest rate set out in column II of that item, calculated monthly, for each month or part thereof, for the period beginning on the date on which the overpayment was received and ending on the date on which it is repaid.

(2) Sous réserve de toute ordonnance d’un tribunal, la personne qui reçoit un trop-payé ou un paiement effectué par erreur par suite d’une fraude, de la falsification de documents, d’une fausse représentation faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par elle ou son représentant doit payer, sur le montant à rembourser, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de la date du versement du trop-payé ou du paiement effectué par erreur jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du remboursement.
(2) If a person has received an overpayment or erroneous payment as a result of fraud, falsification of documents, wilful misrepresentation or any other offence committed by that person or by any other person acting on behalf of that person, unless provided otherwise by an order of a court, interest is payable by that person on the amount owing on account of the overpayment or erroneous payment and accrues as specified in section 5, during the period beginning on the day on which the overpayment or erroneous payment is made and ending on the day before the day on which repayment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty.

(2) Les intérêts à la charge ministre en vertu de l’article 66 de la Loi à l’égard d’un trop-payé par l’assujetti de redevances, d’intérêts ou d’amendes sont calculés à compter du dernier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel le trop-payé a été effectué; ils sont composés mensuellement.
(2) The interest payable by the Minister under section 66 of the Act on an overpayment made by an interest holder on account of royalties, interest or penalties shall be calculated from the end of the second month after the month in which the overpayment was made and shall be compounded monthly.

Le principal avantage de ce pouvoir est qu'il nous permettra de renoncer au remboursement de trop-payé dû à une erreur d'administration de notre part et non dû à une erreur d'un ancien combattant de 80 ans ou de son conjoint pour qui même une somme relativement peu importante a tant de valeur.
The key advantage of this type of remission authority is that it will allow us to forgive overpayments that are due to administrative error on our part, and are not the fault of an 80-year-old veteran or widow to whom the relatively small amount of money means so very much.

9. se félicite des travaux menés par les autorités du Kosovo pour mettre fin au flux d'immigration clandestine qui a atteint son point culminant au début de 2015; souligne que les mesures à court terme visant à dissuader la population de quitter le pays doivent s'accompagner de mesures de développement socio-économique et de création d'emplois, de façon à encourager les citoyens à rester au Kosovo et à se construire un avenir dans leur pays; est convaincu que l'assouplissement du régime des visas pourrait également contribuer à juguler l'immigration clandestine, en favorisant les contacts entre les personnes, et, de ce fait, en ouvrant de nouvelles possibilités pour les citoyens de se rendre à l'étranger pour faire du tourisme et rendre visite à des parents et amis, sans devoir se plier aux longues et coûteuses procédures d'obtention d'un visa, ainsi qu'en remédiant au sentiment d'isolement qu'ils éprouvent; réitère le danger potentiel que représente un Kosovo trop longtemps seul territoire "enclavé" et "isolé" dans la région; demande également à Pristina de lutter efficacement contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains; est d'avis que la classification du Kosovo comme pays d'origine sûr dans la liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs pourrait contribuer à la lutte contre la migration clandestine;
9. Is pleased to note the work undertaken by the Kosovo authorities to end the trend of irregular migration, which peaked at the beginning of 2015; stresses that short-term measures aimed at dissuading the population from leaving should be accompanied by socio-economic developments and job creation so as to encourage citizens to stay in Kosovo and build a future in their country; is convinced that visa liberalisation would also help to curb irregular immigration, as it would allow people-to-people contacts and open up possibilities for citizens to travel abroad for tourism and visit relatives and friends without having to face lengthy and expensive visa procedures, and would address their sense of isolation; reiterates the potential danger of Kosovo being the only territory to be ‘locked in’ and ‘isolated’ in the region for too long; urges, likewise, that Pristina take effective measures to combat criminal networks that traffic human beings; is of the opinion that designating Kosovo as a safe country of origin on the EU’s common list of safe countries of origin could help in combating irregular migration;

que des mesures structurelles ont été mises en place pour remédier aux défaillances liées au financement de subventions d'enseignement et de formation professionnelle, notamment un calendrier adapté aux prestations par réseau et des rapports d'exécution définitifs au cours du premier semestre; la préparation de la vérification opérationnelle à l'aide de listes portant sur les taux de change, la cohérence entre les certificats d'audit et les rapports et l'identification des erreurs de calcul; la mise à disposition d'instructions revues aux membres du réseau pour la préparation des rapports d'exécution définitifs afin d'éviter la suspension fréquente ou prolongée des factures et l'application d'un mécanisme de suivi mensuel de la notification des rapports d'exécution définitifs,
structural measures were implemented in order to address the deficiencies related to the financing of grants for vocational education and training, namely an adapted schedule for deliverables by the network and final implementation reports throughout the first semester; the preparation of the operational verification using check lists focusing on exchange rates, consistency between audit certificates and reports and identifying mistakes in calculations; the provision of refined guidelines to the network members regarding the preparation of final implementation reports in order to avoid frequent or long suspensions of invoices and the application of a monthly monitoring mechanism of the delivery of final implementation reports,

– que des mesures structurelles ont été mises en place pour remédier aux défaillances liées au financement de subventions d'enseignement et de formation professionnelle, notamment un calendrier adapté aux prestations par réseau et des rapports d'exécution définitifs au cours du premier semestre; la préparation de la vérification opérationnelle à l'aide de listes portant sur les taux de change, la cohérence entre les certificats d'audit et les rapports et l'identification des erreurs de calcul; la mise à disposition d'instructions revues aux membres du réseau pour la préparation des rapports d'exécution définitifs afin d'éviter la suspension fréquente ou prolongée des factures et l'application d'un mécanisme de suivi mensuel de la notification des rapports d'exécution définitifs,
- structural measures were implemented in order to address the deficiencies related to the financing of grants for vocational education and training, namely an adapted schedule for deliverables by the network and final implementation reports throughout the first semester; the preparation of the operational verification using check lists focusing on exchange rates, consistency between audit certificates and reports and identifying mistakes in calculations; the provision of refined guidelines to the network members regarding the preparation of final implementation reports in order to avoid frequent or long suspensions of invoices and the application of a monthly monitoring mechanism of the delivery of final implementation reports,

Nous, les sociaux-démocrates, nous pensons qu’il est important que les gens puissent chercher à se faire soigner à l’étranger, par exemple quand les listes d’attente sont trop longues dans leur pays.
We Social Democrats believe that it is important for people to be able to seek healthcare abroad, for example when waiting lists are too long in their home country.

Bien sûr, des erreurs ont été commises par le gouvernement précédent, mais des erreurs bien plus graves ont été commises, par faiblesse ou par manque de courage, par l’actuel gouvernement, qui a mis au moins cinq mois de trop pour prendre les mesures nécessaires pour contenir la situation, et la crise du déficit, qui touche tous les pays, comme vous le savez très bien, est ainsi devenue une crise de l’emprunt.
Of course, mistakes were made by the previous government, but much bigger mistakes have been made, either due to weakness or due to a lack of courage, by the present government, which was at least five months late taking the measures needed to contain the situation, and thus the deficit crisis, which exists in every country, as you know full well, became a borrowing crisis.

Le Comité estime que l'existence de listes identifiant les "pays d'origine sûrs" et les "pays tiers sûrs" n'est pas du tout souhaitable, car ces listes constituent un instrument trop rigide et peu adapté à la prise en considération de la situation personnelle du demandeur.
The ESC feels that there are strong arguments against the use of common lists of safe countries of origin and safe third countries, as such lists are a rigid instrument ill-suited to the complexity of specific personal situations.