Vertaling van "liste d'infractions militaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit militaire | infraction militaire
military offence

Infractions militaires
Service Offences

infraction militaire
military offence

liste commune des équipements militaires de l'UE | liste commune des équipements militaires de l'Union européenne
common list of military equipment | common military list | Common Military List of the European Union | EU CML [Abbr.]

liste d'infractions
list of offences

liste des équipements militaires
Munitions List

infraction relative aux forces militaires
offence in relation to military forces

infraction au code pénal militaire | infraction au CPM
contravention of the Military Criminal Code | offence against the Military Criminal Code

Liste générique des réactions militaires possibles
Generic Catalogue of Military Response Options

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi ajoute cinq infractions militaires à la liste des infractions désignées qui peuvent faire en sorte que les délinquants soient tenus de s'enregistrer.
The bill adds five military offences to the list of designated offences that can lead offenders to be compelled to register.

Par exemple, le projet de loi C-15 inscrit dans la loi une liste d'infractions militaires qui seront désormais passibles d'un casier judiciaire, sans que ce soit vraiment nécessaire dans certains cas.
For example, Bill C-15 enshrines in law a list of military offences that will now carry a criminal record, and some are hardly necessary.

Par exemple, ce projet de loi inscrit dans la loi une liste d'infractions militaires qui seront désormais passibles d'un casier judiciaire, sans que ce soit vraiment nécessaire dans certains cas.
For instance, the bill enshrines in law a list of military offences that will carry a criminal record in the future, which is not necessary in many cases.

Nous voulons élargir la liste des infractions militaires qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'un casier judiciaire et nous voulons procéder à la réforme du système de griefs.
We want to expand the list of military offences that do not result in a criminal record, and we want to reform the grievance system.

L'article 32 du projet de loi modifierait le paragraphe 118(1) de la Loi afin d'ajouter le Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et les comités d’enquête sur la conduite des juges militaires et du directeur des poursuites militaires à la liste des tribunaux auxquels s'appliquent les infractions militaires d'outrage au tribunal (paragraphe 118(2)) et de faux témoignage (article 119).
Clause 32 would amend section 118(1) of the Act in order to add the proposed Canadian Forces Grievance Board, Military Police Complaints Commission and the Inquiry Committees on the conduct of military judges and the Director of Military Prosecutions, as tribunals for the purposes of the service offences of contempt (section 118(2)) and the giving of false evidence (section 119).