Traduction de «liste d'exemptions étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Décret d'exemption du numéro tarifaire 70320-1 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du tarif des douanes ]
Tariff Item 70320-1 Exemption Order [ Order respecting the exemption of certain goods pursuant to tariff item 70320-1 of schedule A to the customs tariff ]

liste de marchandises exemptes de droits
free list

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

Règlement sur la liste d'exemption
Exemption List Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d'application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l'exemption de l'obligation de visa pour tous les ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l'espace Schengen et l'Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l'espace Schengen, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité.
In order to ensure the adequate involvement of the European Parliament and of the Council in the second phase of application of the reciprocity mechanism, given the particularly sensitive political nature of the suspension of the exemption from the visa requirement for all the nationals of a third country listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 and its horizontal implications for the Member States, the Schengen associated countries and the Union itself, in particular for their external relations and for the overall functioning of the Schengen area, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of certain elements of the reciprocity mechanism.

Étant entendu que tous les critères seront respectés dans les plus brefs délais, la Commission a décidé de présenter une proposition visant à transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa.
On the understanding that all benchmarks will be met as a matter of urgency, the Commission has decided to put forward a proposal to transfer Turkey to the list of visa-free countries.

Étant entendu que les autorités turques satisferont, de toute urgence et ainsi qu'elles s'y sont engagées le 18 mars 2016, à ces cinq critères en suspens, la Commission a adopté une proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa.
The Commission has adopted a proposal to place Turkey on the visa free list on the understanding that these remaining 5 benchmarks will be met by Turkey as a matter of urgency and as the Turkish authorities committed to doing on 18 March 2016.

En cas de réponse affirmative à la seconde question, peut-on considérer que le fait que le poste occupé par la travailleuse soit repris comme étant exempt de risques dans la liste récapitulative des postes de travail réalisée par l’entreprise après consultation préalable des représentants des travailleurs et que le fait que le service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels de l’hôpital en question ait émis une déclaration d’aptitude, ni l’un ni l’autre de ces documents ne contenant de plus amples explications quant à la manière dont leurs conclusions ont été atteintes, suffisent à démontrer, dans tous les cas de figure et sans possibilité de remise en question, qu'il n'y a pas eu de violation du principe de l'égalité de traitement au sens de l’article 19 susmentionné?
If question 2 is answered in the affirmative, can the fact that the job performed by the worker is included in the list of risk-free jobs drawn up by the employer after consulting the workers’ representatives and the fact that the preventive medicine/prevention of occupational risks department of the hospital concerned has issued a declaration that the worker is fit for work, without those documents including any further information regarding how those conclusions were reached, be considered to prove, in every case and without possibility of challenge, that there has been no breach of the principle of equal treatment within the meaning of Article 19 of Directive 2006/54/EC?

3. Quelle est l'appréciation de la Commission au sujet des accords assouplissant les formalités d'obtention des visas étant donné que, d'une part, certains demandent un élargissement de l'exemption de visa aux ressortissants de pays tiers, dont la liste serait également étendue, et, d'autre part, des voix s'élèvent pour réclamer un renforcement des mesures de sécurité à l'égard des ressortissants de pays tiers non soumis à une obligation de visa (par exemple, la mise en place possible d'un système d'entrée/sortie, ou l'idée d'un système électronique d'autorisation de voyage propre à l'Union (ESTA))?
3. How does the Commission assess the visa facilitation agreements given that, on the one hand, there are calls for further lifting of the visa obligation for citizens of more third countries and, on the other hand, there are calls for increased security measures regarding third-country nationals not under visa obligations (such as the entry/exit system proposal or the idea of an EU electronic system for travel authorisation (EU ESTA))?

72. || COM/2008/0761 2008/0225/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation || Obsolète étant donné que l’acte à codifier a été modifié depuis que la proposition a été présentée.
72. || COM/2008/0761 2008/0225/COD || Proposal for a COUNCIL REGULATION listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement || Obsolete as the act to be codified has been amended since the proposal was made.

Ces critères étant susceptibles d’évoluer avec le temps, il est normal que la législation relative à cette matière prévoie une procédure permettant de réévaluer la liste des pays de façon à pouvoir modifier le nombre de ceux qui bénéficient d’une exemption de visa.
Understandably, given that these criteria are likely to change over time, the legislation on the subject provides for a procedure to review the list of countries, so that it is possible to change the number of countries which enjoy exemptions from visa requirements.

une "approche reposant sur une liste blanche" à l'égard de la République de Serbie, à l'exception de la province du Kosovo, selon laquelle toute société est considérée comme détenue ou contrôlée par le gouvernement de la RFY et relève dès lors du champ d'application du régime de sanctions, des exemptions étant toutefois prévues pour les sociétés satisfaisant à certains critères ;
a « white list approach » in respect of the Republic of Serbia, with the exception of the Province of Kosovo, whereby all companies are deemed to be owned or controlled by the Governments of the FRY or of Serbia and are thereby brought within the scope of the sanctions regime, there being provision however to exempt companies which fulfil certain criteria;

En vertu de cette loi, tous les Canadiens auront le droit de demander d'obtenir les renseignements dont dispose le gouvernement à leur sujet et d'en prendre connaissance pour s'assurer de leur exactitude, une liste d'exemptions étant cependant prévue pour les cas qui touchent la sécurité nationale, par exemple.
Under the Privacy Act, every Canadian has a right to request and obtain access to information that the government has about him or her, and to review it to ensure that it is accurate, except for a list of exemptions which includes national security, and so on.