Traduction de «liste d'exemptions de l'obligation npf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste d'exemptions de l'obligation NPF
MFN exemption list

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) n° 539/2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dénommée "liste négative", annexe I) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dénommée "liste positive", annexe II).
Regulation 539/2001 lists the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of the Member States (the so-called negative list, Annex I) and those whose nationals are exempt from that requirement (the so-called positive list, Annex II).

L'objectif de cette proposition est de modifier les annexes au règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation - pour transférer la République de Moldavie de la liste négative (annexe I) à la liste positive (annexe II).
The objective of this proposal is to amend the annexes of the Regulation 539/2001 establishing a list of countries whose citizens must have a visa when crossing the external borders and a list of countries whose citizens are exempt from that requirement - transfer of Republic of Moldova from the negative list (annex I) to the positive list (annex II).

Cependant, certaines exceptions sont prévues dans le contexte d'activités de services spécifiques dans le cadre d'une liste d'exemption de l'obligation NPF.
However, certain exceptions are envisaged in the context of specific service activities within the framework of a list of exemptions from the MFN requirement.

En règle générale, les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service ne sont pas exemptés des obligations en matière de visas si le pays dont ils sont ressortissants figure sur la liste commune de l’annexe I du règlement (CE) 539/2001 du 15 mars2001.
As a general rule, holders of diplomatic or official-duty passports are not exempt from visa requirements when the country of which they are a national is included in the common list in Annex I of Regulation (EC) 539/2001 of 15 March 2001.

Le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant six pays tiers de la liste négative vers la liste positive.
Council Regulation (EC) No 1932/2006 amended Council Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of the European Union (negative list), and those whose nationals are exempt from that requirement (positive list) by - inter alia - transferring six third countries from the negative to the positive list.

- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0005/2003) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2002) 679 - C5-0609/2002 - 2002/0280(CNS)).
– The next item is the report (A5-0005/2003) by Mr Hernández Mollar, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of Member States and those whose nationals are exempt from that requirement (COM(2002) 679 – C5-0609/2002 – 2002/0280(CNS)).

D'après le paragraphe 3, «pendant la période du 15 janvier au 15 février 1997, les membres qui auront une liste d'engagements annexée au protocole pourront compléter ou modifier cette liste ou leur liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II» et «ceux de ces membres qui n'auront pas annexé au protocole une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter une telle liste pendant la même période».
Paragraph 3 states that 'during the period from 15 January to 15 February 1997, a Member which has a schedule of commitments annexed to the Protocol, may supplement or modify such schedule or its list of Article II exemptions` and that 'any such Member which has not annexed to the Protocol a list of Article II exemptions may submit such a list during the same period`.

3. Pendant la période du 15 janvier au 15 février 1997, les membres qui auront une liste d'engagements annexée au protocole pourront compléter ou modifier cette liste ou leur liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II. Ceux de ces membres qui n'auront pas annexé au protocole une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter une telle liste pendant la même période.
3. During the period from 15 January to 15 February 1997, a Member which has a schedule of commitments annexed to the Protocol, may supplement or modify such schedule or its list of Article II exemptions. Any such Member which has not annexed to the Protocol a list of Article II exemptions may submit such a list during the same period.

1. À l'entrée en vigueur du présent protocole, une liste d'engagements spécifiques et une liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la liste d'engagements spécifiques et la liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.
1. Upon the entry into force of this Protocol, a schedule of specific commitments and a list of exemptions from Article II concerning basic telecommunications annexed to this Protocol relating to a Member shall, in accordance with the terms specified therein, supplement or modify the schedule of specific commitments and the list of Article II exemptions of that Member.

6. Les membres de l'Organisation mondiale du commerce qui n'auront pas annexé au protocole des listes d'engagements ou des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II pourront présenter, pour approbation par le Conseil, des listes d'engagements et des listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II concernant les télécommunications de base avant le 1er janvier 1998.
6. Members of the World Trade Organization which have not annexed to the Protocol schedules of commitments or lists of exemptions from Article II may submit, for approval by the Council, schedules of commitments and lists of exemptions from Article II relating to basic telecommunications prior to 1 January 1998.