La Cour a d’ailleurs indiqué que si tel n’était pas le cas, par exemple dans l’hypothèse où il existe des listes d’attente sur le territoire national pour bénéficier des soins requis par l’état de santé du patient qui ne peuvent pas être fournis en temps opportun, un refus d’autorisation de traitement dans un autre État membre ne serait pas justifié.
Furthermore, the Court pointed out that if this was not the case, for example in cases where there are waiting lists on national territory to receive the care required by the patient’s state of health, which cannot be provided in due time, refusal of authorisation for treatment in another Member State would not be justified.