Traduction de «liste d'amendements proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste tarifaire proposée
draft schedule

motion proposée en amendement
motion in amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

liste d'amendements | relevé d'amendements
record of amendments

Liste des questions proposées pour examen
Checklist of Issues Suggested for Study

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je pense que c'est un élément important dans la liste d'amendements proposées par la députée.
Mr. Eric Lowther (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, I think this is an important circumstance in the list of amendments the hon. member has brought forward.

Je pense que la liste qui figure dans l'amendement du Bloc est reprise dans la liste proposée par les députés du gouvernement, la mention suivante ayant cependant été ajoutée «le solliciteur général du Canada ou tout ministre provincial chargé de la sécurité publique».
I believe the list contained in the amendment from the Bloc is included in the list put forward by the members from the government, except the government added “the Solicitor General of Canada or a Minister responsible for policing in a province”.

23. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;
23. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil’ intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;

24. demande aux États membres de mieux coordonner et de rapprocher leurs pratiques administratives en privilégiant l'échange des bonnes pratiques et en mettant en œuvre les mesures proposées par la Commission en 2009 en vue d'alléger la charge administrative résultant de la législation européenne en matière de TVA, notamment en réduisant la fréquence des déclarations périodiques de TVA, en simplifiant les preuves requises pour l'exonération de la TVA à l'exportation, en supprimant les listes sans objet des ventes intra-Union européenne, en développant l'utilisation de l'administration en ligne – en particulier pour l'envoi électronique des déclarations et listes de TVA –, conformément aux dispositions de la stratégie numérique pour l'Europe, en abolissant le paiement d'intérêts et d'amendes pour les erreurs de forme pour autant que la personne morale n'ait pas causé aux États membres en question de manque à gagner sur la TVA, et en envisageant une procédure unique de remboursement de la TVA, un numéro unique d'identification à la TVA et la mise en place d'un système d'enregistrement électronique de la TVA pour l'ensemble de l'Union;
24. Calls upon Member States to better coordinate and converge administrative practices by focusing on exchanging best practices and to implement the measures proposed by the Commission in 2009 to reduce the administrative burdens from EU legislation in the area of VAT, notably by reducing the frequency of the periodic VAT returns, simplifying the proof required for the VAT export exemption, abolishing ‘nil' intra-EU sales listings, increasing the use of e-government solutions in line with the Digital Agenda for Europe – in particular for the electronic submission of VAT returns and lists, abolishing interest and penalty payments on VAT related to errors of form if the individual legal entity has not caused the Member State in question to suffer any shortfall in VAT revenue, and considering the introduction of a single VAT reimbursement procedure, VAT identification number and an electronic storage system for VAT for the whole of the EU;

(c) Une alternative possible serait d'utiliser la liste commune des équipements militaires couverte par le Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, adopté par le Conseil le 7 juillet 2000 et régulièrement mis à jour par le Conseil, liste sur laquelle se fonde le champ d'application de la directive proposée simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (amendement de l'article 1).
(c) A possible alternative would be to use the Common Military List covered by the EU Code on Arms Exports adopted by the Council on 7 July 2000 and regularly updated by the Council, which is as well the basis for scope of the proposed directive on simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (Amendment to Article 1).

Nous avons donc décidé de voter contre toutes les augmentations proposées par le Parlement européen, en même temps que la Liste de juin a salué les quelques économies proposées sous la forme d’amendements de la commission des budgets ou de députés individuels.
We have therefore chosen to vote against all the increases proposed by the European Parliament, at the same time as the June List has welcomed the few savings proposed in the form of amendments by either the Committee on Budgets or individual Members.

J’ai par conséquent choisi de voter contre toutes les augmentations proposées par le Parlement européen, tandis que la Liste de juin salue les quelques économies proposées sous la forme d’amendements déposés par la commission des budgets ou individuellement par des députés.
I have therefore chosen to vote against all the increases proposed by the European Parliament, at the same time as the June List has welcomed the few savings proposed in the form of amendments by either the Committee on Budgets or individual Members.

Je vais donc m'opposer au projet de loi, à moins qu'il ne soit considérablement amendé de manière à préciser tous les détails de la liste proposée (1615) L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
I will therefore be opposing this bill unless it is significantly amended to provide the full details of the proposed list (1615) Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today in support of Bill C-37, an act to amend the Telecommunications Act.

Je me demandais si, en plus de votre amendement concernant la liste et la gestion de cette liste par des institutions appartenant aux premières nations, il n'y aurait pas lieu d'inclure une disposition qui prévoirait qu'en dépit du fait que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît et parce que les dispositions du projet de loi C-19 devraient normalement s'appliquer aux premières nations qui prennent des mesures de nature fiscale, il est possible, pour les premières nations, d'avoir recours à d'autres institutions que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-19.
I wonder whether, besides your amendment concerning the list and management of the list by institutions belonging to the first nations, it would not be a good idea to include a provision stipulating that despite the fact that section 83 of the Indian Act is gone and because the provisions of Bill C-19 would normally apply to first nations that introduce tax measures, it is possible, for the first nations, to resort to institutions other than those proposed in Bill C-19.

Même si je n'appuie pas la liste d'amendements proposée par mon collègue représentant la circonscription de Joliette, soit une longue liste ajoutée à la motion principale, je voudrais tout de même parler en faveur de la motion originale, que j'appuie.
While I do not support the list of amendments put forward by my hon. colleague from Joliette, this long list of amendments added to the main motion, I would like to speak to the main motion, which I support.