Vertaling van "liste d'amendements concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste d'amendements | relevé d'amendements
record of amendments

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques
Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme

Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)
Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)

Amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (1954) concernant la disposition des soutes et les limites à la grandeur des soutes
Amendments to the International Convention for the Prevention of Pollution of the Sea by Oil, 1954, Concerning Tank Arrangements and Limitation of Tank Size

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

84. communiquera à la Commission, conformément à l'annexe II, partie D, de l'AII, une première liste provisionnelle d'éventuels PP et PA pour le budget 2013; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;
84. Will forward to the Commission, pursuant to Annex II, part D of the IIA, a first provisional list of potential PPs and PAs for the Budget 2013; expects the Commission to provide a well-reasoned analysis of Parliament's indicative proposals; stresses that this provisional list does not preclude the formal tabling and adoption of amendments concerning pilot projects and preparatory actions during Parliament’s reading of the budget;

83. communiquera à la Commission, conformément à l'annexe II, partie D, de l'AII, une première liste provisionnelle d'éventuels PP et PA pour le budget 2013; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;
83. Will forward to the Commission, pursuant to Annex II, part D of the IIA, a first provisional list of potential PPs and PAs for the Budget 2013; expects the Commission to provide a well-reasoned analysis of Parliament's indicative proposals; stresses that this provisional list does not preclude the formal tabling and adoption of amendments concerning pilot projects and preparatory actions during Parliament’s reading of the budget;

C'est ce que nous étudions en ce moment, l'amendement concernant la date et la liste des témoins.
That actually is what's before us right now, the amendment with regard to the date and the witness list.

87. entend adresser à cet effet à la Commission, conformément à la partie D de l'annexe II de l'AII, une première liste provisoire des projets pilotes et actions préparatoires envisagés au titre du budget 2012; attend de la Commission qu'elle présente une analyse solidement argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;
87. Intends to this end to forward to the Commission, as provided for in Annex II, part D of the IIA, a first provisional list of potential pilot projects and preparatory actions for the 2012 Budget; expects the Commission to provide a well-reasoned analysis of Parliament's indicative proposals; stresses that this first provisional list does not preclude the formal tabling and adoption of amendments concerning pilot projects and preparatory actions during Parliament's reading of the budget;

87. a l'intention d'adresser à la Commission, conformément à la partie D de l'annexe II de l'AII, une première liste provisoire des projets pilotes et actions préparatoires envisagés au titre du budget 2011 afin de permettre à la Commission de contribuer à la définition d'un résultat final global et équilibré dans ce domaine; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;
87. Intends to forward to the Commission, as provided for in Annex II, part D of the IIA, a first provisional list of potential pilot projects and preparatory actions for the 2011 budget 2011, in order for the Commission to contribute to Parliament's definition of a global and balanced final package on this issue; expects the Commission to provide a well-reasoned analysis of Parliament's indicative proposals; stresses that this first provisional list does not preclude the formal tabling and adoption of amendments concerning pilot projects and preparatory actions during Parliament's reading of the budget;

Le quatrième enjeu et la quatrième série d'amendements concernent les dates de naissance sur les listes électorales.
The fourth issue and fourth set of amendments deal with the issue of birthdates on the lists of electors.

Ils ont voté contre, mais ils étaient d'accord pour défendre au Sénat les amendements concernant la date de naissance. Le principal objectif de la date de naissance sur la liste électorale est de permettre aux travailleurs d'élection ainsi qu'aux partis politiques présents aux tables de vote de faire une vérification à première vue.
Now the Senate is saying that this list with dates of birth will be allowed, but that it will only be used by the election workers, meaning the poll clerk and the deputy returning officer who are employees of the Chief Electoral Officer.

Je me demandais si, en plus de votre amendement concernant la liste et la gestion de cette liste par des institutions appartenant aux premières nations, il n'y aurait pas lieu d'inclure une disposition qui prévoirait qu'en dépit du fait que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît et parce que les dispositions du projet de loi C-19 devraient normalement s'appliquer aux premières nations qui prennent des mesures de nature fiscale, il est possible, pour les premières nations, d'avoir recours à d'autres institutions que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-19.
I wonder whether, besides your amendment concerning the list and management of the list by institutions belonging to the first nations, it would not be a good idea to include a provision stipulating that despite the fact that section 83 of the Indian Act is gone and because the provisions of Bill C-19 would normally apply to first nations that introduce tax measures, it is possible, for the first nations, to resort to institutions other than those proposed in Bill C-19.

J'aimerais signaler que quelques modifications de forme ont récemment été apportées à la liste des infractions exclues passibles d'un maximum de 10 ans d'emprisonnement, afin d'inclure la nouvelle infraction de vol d'un véhicule à moteur et de faire en sorte que les dispositions de la version proposée de l'article 172.1 qui portent sur l'imposition de peines minimales obligatoires tiennent compte de l'amendement concernant les peines d'emprisonnement avec sursis.
I wish to point out that there have been a few new technical changes made to the list of excluded offences punishable by the maximum of 10 years. The recently enacted new offence of motor vehicle theft will now be included, and to coordinate the proposed imposition of the mandatory sentence of imprisonment in proposed section 172.1 the luring of a child, with the conditional sentences amendments.