La Commission européenne a décidé aujourd'hui qu'un programme d'aide au secteur des transports maritimes sarde n'était pas compatible avec les règles régissant les aides d'état, et a ordonné le remboursement des 12.697.450.000 lires versées, en même temps qu'elle a ouvert une procédure d'enquête en vertu de l'Article 92 (3) du Traité - qui définit les critères de compatibilité pour les aides - visant les amendements apportés par la suite au programme.
The European Commission today decided that an aid scheme for the shipping sector in Sardinia was not compatible with the State Aid rules and ordered repayment of the ITL 12,697,450,000 involved. At the same time it opened an investigation under Article 92 (3) of the Treaty - which defines the compatibility criteria for aid - into amendments made subsequently to the scheme.