Vertaling van "limitée qu'elles jugent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

télévision à définition limitée | TVDL,elle est destinée aux récepteurs mobiles.Sa qualité est environ un quart de celles des systèmes de télévision actuels [Abbr.]
limited definition television | LDTV [Abbr.]

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’elles agissent conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités compétentes prennent toute mesure qu’elles jugent appropriée pour assurer le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et notamment, mais pas uniquement, elles:
2. When acting in accordance with paragraph 1 of this Article, competent authorities shall take any measure they deem appropriate to ensure compliance with the rules referred to in Article 1(2), including, but not limited, to the following:

Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.
Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.

1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.

H. considérant que les ONG les plus actives sur le terrain, telles que Médecins sans frontières et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, critiquent l'effort international, qu'elles jugent dangereusement insuffisant étant donné que les capacités extrêmement limitées sur le terrain entraînent des carences graves pour tous les volets de la réponse: soins médicaux auxiliaires, formation du personnel de santé, contrôle des infections, recherche des sujets contacts, surveillance épidémiologique, systèmes d'alerte et d'aiguillage, mobilisation et éducation de la communauté;
H. whereas the NGOs most active on the ground, such as Médecins Sans Frontières and the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, are criticising the international effort as being dangerously inadequate, since highly limited capacities on the ground are resulting in critical gaps in all aspects of the response: medical supportive care, training of health staff, infection control, contact tracing, epidemiological surveillance, alert and referral systems, community education and mobilisation;

G. considérant que les ONG les plus actives sur le terrain, telles que Médecins sans frontières et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, critiquent l'effort international, qu'elles jugent dangereusement insuffisant étant donné que les capacités extrêmement limitées sur le terrain entraînent des carences graves pour tous les volets de la réponse: soins médicaux auxiliaires, formation du personnel de santé, contrôle des infections, recherche des sujets contacts, surveillance épidémiologique, systèmes d'alerte et d'aiguillage, mobilisation et éducation de la communauté;
G. whereas the NGOs most active on the ground, such as Médecins Sans Frontières and the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies, are criticising the international effort as being dangerously inadequate , since highly limited capacities on the ground are resulting in critical gaps in all aspects of the response: medical supportive care, training of health staff, infection control, contact tracing, epidemiological surveillance, alert and referral systems, community education and mobilisation;

4. Lorsqu'elles appliquent l'instrument de l'établissement-relais, les autorités de résolution peuvent transférer tout actif, droit ou engagement de l'établissement qu'elles jugent approprié aux fins de la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs de la résolution.
4. When applying the bridge institution tool, a resolution authority may transfer any assets, rights or liabilities of the institution as it considers appropriate in pursuance of one or more of the resolution objectives.

Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex II, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

Les parties restent libres d’inclure d’autres clauses à caractère commercial qu’elles jugent nécessaires, à condition qu’elles ne contredisent pas les présentes clauses.
This does not preclude the parties from adding clauses on business related issues where required as long as they do not contradict the Clause.

Les autorités de surveillance du marché peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils mettent à disposition la documentation et les informations qu'elles jugent nécessaires pour mener leurs activités, y compris, lorsque cela s'avère nécessaire et justifié, en pénétrant dans les locaux des opérateurs économiques et en prélevant les échantillons de produits dont elles ont besoin.
Market surveillance authorities may require economic operators to make such documentation and information available as appear to them to be necessary for the purpose of carrying out their activities, and, where it is necessary and justified, enter the premises of economic operators and take the necessary samples of products.