Vertaling van "limitée chargé d'élaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des handicapés
Ad Hoc open-ended working group to elaborate standard rules on the equalization of opportunities for persons with disabilities

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé des travaux préparatoires du Comité de négociation intergouvernemental sur le mercure
Ad hoc open ended working group to prepare for the intergovernmental negotiating committee on mercury

durée de la charge | durée de la fusion complète | durée de l'élaboration | durée du cycle de l'élaboration | temps de coulée à coulée
time from tap to tap

émission limitée par la charge d'espace
space charge limited emission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. déplore le vote négatif des États membres de l'Union et l'attitude d'obstruction qu'ils ont manifestée quant à la création du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de l'élaboration un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises; se félicite des travaux menés jusqu'à présent par ce groupe et invite l'Union et ses États membres à participer de manière constructive aux négociations;
30. Deplores the negative vote and obstructive behaviour by EU Member States in relation to the establishment of the Open-ended Inter-Governmental Working Group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights; welcomes the work so far of the IGWG and calls on the EU and its Member States to constructively engage in the negotiations;

Bien que la capacité actuelle d’évaluer et de prendre en charge les problèmes de santé mentale des délinquants soit limitée, SCC travaille à élaborer un éventail de soins de santé mentale axé sur quatre secteurs clés[45] :
While the current capacity to assess and address mental health problems of offenders is limited, CSC is developing a continuum of care encompassing four key areas:[45]

(24 quater) Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités nationales de résolution devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle et du fait qu'il exerce, le cas échéant, des services ou activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée au minimum.
(24c) In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, national resolution authorities should take into account the nature of the business, shareholding structure, legal form, risk profile size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general of an entity, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems and whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that administrative burden related to resolution plan preparation obligations is minimised.

(14) Les autorités devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure d'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu'il fournit des services ou exerce des activités d'investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité serait susceptible d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l'ensemble de l'économie aussi bien dans le cadre de l'élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu'elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum .
(14) Authorities should take into account the nature of an institution's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size, legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy in the context of recovery and resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, making sure that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to the recovery and resolution plan preparation obligations is minimised.

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing trafficking in women and children,

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing illegal trafficking in and transporting of migrants, including by sea,

Le processus d’élaboration et de suivi des politiques dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie étant de nature dynamique et propre à s’adapter à un environnement en évolution, le cadre réglementaire statistique devrait prévoir, dans des proportions limitées et contrôlées, un certain degré de flexibilité, en prenant en considération la charge imposée aux répondants et aux États membres.
Since policy formulation and monitoring in the field of education and lifelong learning is of a dynamic nature and adapts to an evolving environment, the statistical regulatory framework should provide for a certain degree of flexibility in a limited and controlled manner, taking into account the burden for respondents and the Member States.

Dans sa résolution 53/111 du 9 décembre 1998, l'assemblée générale des Nations unies a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles additionnels visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole sur la traite des personnes), et contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocole sur le trafic de migrants).
In its Resolution 53/111 of 9 December 1998, the United Nations' General Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad-hoc committee charged with drawing up a convention against transnational organised crime (UNTOC), supplemented by protocols to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children (Trafficking Protocol) and against the smuggling of migrants by land, air and sea (Smuggling Protocol).

16. salue l'activité du groupe de travail intersession à composition non limitée de la CDHNU chargé d'élaborer un projet d'instrument juridiquement contraignant concernant la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée; et souscrit à l'élaboration d'une convention sur la protection et l'assistance en faveur des victimes d'attentats terroristes; demande à la CDHNU d'adopter en priorité un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et invite instamment le Conseil et tous les gouvernements des États membres à soutenir les deux groupes de travail en vue d'une adoption rapide de la convention par l'Assemblée générale des Nations unies;
16. Welcomes the work of the inter-sessional open-ended working group of the UNCHR in charge of preparing a draft legally binding normative instrument for the protection of all persons from enforced disappearance; and supports the drafting of a convention on protection and assistance for victims of terrorist attacks; calls on the UNCHR to adopt, as a matter of priority, a draft convention on the protection of all persons from enforced disappearance; and urges the Council and all governments of Member States to support both working groups, with a view to early adoption of the convention by the General Assembly of the United Nations;

Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose ce schema sont les suivants: - l'harmonisation legislative est limitee a l'adoption des exigences essentielles de securite (ou d'autres exigences d'interet collectif) auxquels doivent correspondre les produits mis sur le marche, et qui de ce fait doivent beneficier de la libre circulation dans la Communaute; - aux organes competents en matiere de normalisation industrielle sera confiee la tache, en tenant compte de l'etat de la technologie, d'elaborer les specifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produiree et mettree sur le marche des produits conformes aux exigences essentielles fixees par les directives; - aucun caractere obligatoire n'est attribue a ces specifications techniques, qui conservent leur statut de normes volontaires; - mais en meme temps les administrations sont obligees de reconnaitre aux produits fabriques conformement aux normes harmonisees (ou a titre provisoire a des normes nationales) un preseomption de conformite aux "exigences essentielles" etablies par la directive (ce qui signifie que le producteur a la factulte de ne pas fabriquer conformement aux normes, mais que dans ce cas, la charge de la preuve de la conformite de ses produits avec les exigences essentielles de la directive lui incombe).
The plan rests on the following four fundamental principles : - harmonization of legislation is limited to the adoption of the essential safety requirements (or other requirements in the public interest) to which all products placed on the market must conform in order to benefit from freedom of movement within the Community. - the competent industrial standardization bodies will be allotted the task of drawing up, with due regard to technological developments, of the technical specifications that industry needs in order to produce and market products conforming to the essential requirements laid down by the directives; - the technical specifications will in no way be mandatory but will retain the status of voluntary standards; - at the same time however, governments are obliged to recognise products manufactured in accordance with the harmonized standards (or, provisionally, national standards) as conforming to the "essential requirements" laid down by the relevant directive -which means that the manufacturer may opt to produce goods which do not conform to the stadard, though in that case the onus of proof that his products conform to the essential requirements of the directive is on him).