Traduction de «limité et n'exerçaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment

limite apparente d'élasticité | limite d'élasticité apparente | limite élastique
yield stress | YS [Abbr.]

No. 17 Depot Limit of Supply, Siberia [ Dépôt nº 17 - Limite d'approvisionnement, Sibérie ]
No. 17 Depot Limit of Supply, Siberia

No. 16 Depot Limit of Supply, Siberia [ Dépôt n° 16 - Limite d'approvisionnement, Sibérie ]
No. 16 Depot Limit of Supply, Siberia

au-dessous de la limite de référence inférieure
Below low reference limit

lupus érythémateux limité
Skin and joint lupus

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les usagers avaient un choix de services limité et n'exerçaient aucun contrôle sur cet environnement.
Its users had little choice of services and no control over the environment.

En 2001 [25], environ 1,8 millions de personnes équivalent temps plein exerçaient des activités de RD dans la Communauté, dont moins d'un million étaient considérées comme des chercheurs [26].
In 2001 [25] some 1.8 million full-time equivalent (FTE) RD personnel were employed in Community RD, of whom less than one million are considered as researchers [26].

Cette proposition ne concernerait pas le Danemark et concernerait le Royaume-Uni et l'Irlande uniquement s'ils exerçaient leur droit d'option respectif (voir note de bas de page 3).
This proposal would not apply to Denmark and would apply to the United Kingdom and Ireland only if they make use of their respective "opt-in" right (see footnote 3).

La première est qu'il n'y est pas question de « transfert de responsabilité ». Il y est dit que tout fonctionnaire ou organisme concerné « bénéficient, sauf disposition contraire des règlements, des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient ces attributions selon le droit de la province ».
The second point I would make is that in all three subclauses under clause 11, it's noted that those limits on liability, defences, and immunities are subject to potentially being changed in the regulations.

le conseil d’administration visé à l’article 36 de la présente décision est habilité à statuer sur le remplacement du contrôleur financier et du comité budgétaire dans les fonctions qu’ils exerçaient antérieurement sur la base de la convention Europol.
the Management Board referred to in Article 36 of this Decision shall have the right to decide upon the substitution of the functions previously performed by the financial controller and the Financial Committee on the basis of the Europol Convention.

105 Le requérant fait également valoir, en deuxième lieu, que le litige s’inscrit dans le cadre d’une campagne visant à la criminalisation de l’activité politique des indépendantistes basques et notamment de l’EH/B, engagée en 2002 à la suite d’une conférence de presse donnée par des porte-parole des groupes parlementaires et des partis politiques espagnols, qui exerçaient des pressions pour que l’institution ouvre une enquête.
105. The applicant also claims, secondly, that the dispute is part of a campaign to criminalise the political activity of Basque activists seeking independence and especially the EH/B, a campaign that began in 2002 following a press conference given by spokesmen of the Spanish parliamentary groups and political parties, which pressed the institution to open an enquiry.

L’effet combiné des dispositions transitoires et de la date limite du 1 janvier 1990 est de parvenir à un équilibre entre l’objet final de la directive (mise en place d’un régime communautaire harmonisé) et la protection légitime des professionnels qui n’ont pas été agréés par un acte individuel, mais qui exerçaient déjà l’activité, en concédant aux États une période d’un an pour arrêter en faveur de ces professionnels des dispositions transitoires.
The combined effect of the transitional provisions and the deadline of 1 January 1990 is to achieve a balance between the ultimate purpose of the directive (to establish a harmonised body of Community rules) and the legitimate protection of professional persons who had not been approved by individual act but who were already carrying on the activity in question, by allowing the Member States the period of a year to adopt transitional provisions in favour of those professional persons.

La personne ou l’organisme en question bénéficient, sauf disposition contraire des règlements, des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient ces attributions selon le droit de la province.
The person or body in question is entitled to the same limits on liability, defences and immunities as those that would apply to a person or body exercising such a power or performing such a duty under the laws of the province, unless otherwise provided by the regulations.

Le fonctionnaire ou l’organisme bénéficieraient eux aussi des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient ces attributions selon le droit de la province, sauf disposition contraire des règlements.
The official or body is also entitled to the limits on liability, defences and immunities as those that would apply under the laws of the province, unless otherwise provided by the regulations.

Trois membres du secteur des entreprises, accompagnés de leur avocat, ont rencontré le directeur régional du MPO, et lui ont dit en substance, en termes non équivoques, que les Autochtones exerçaient ce qui semblait être un droit perçu de dépasser la limite des trois milles, et que les entreprises allaient poursuivre le MPO afin d'obtenir une compensation pour les revenus perdus.
Three members of the corporate sector, along with their lawyers, met with the regional director of DFO, and basically told him in no uncertain terms that the aboriginal people exercised what was to be a perceived right to go past the three-mile limit, and that the corporations were going to be going after DFO for compensation on lost revenue.