Traduction de «limité d'exigences générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]
7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]

limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test

réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes
common technical regulation for the general attachment requirements for public pan-European cellular digital land-based mobile communications

critère minimal de montée au décollage | exigence limitative de montée après décollage
limiting take-off climb requirement

protection de voie exigeant une limitation de vitesse
slow track protection

critère minimal de montée au décollage [ exigence limitative de montée après décollage ]
limiting take-off climb requirement

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

normes d'examen généralement reconnues | normes d'examen limité
generally accepted standards for review engagements | general review standards | review engagement standards | review standards | standards applicable to review engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la préservation des races menacées passe nécessairement par la création et l'agrément d'organismes de sélection ayant un nombre limité d'animaux reproducteurs participant à leurs programmes de sélection, il convient, d'une manière générale, que la taille de la population reproductrice ne soit pas considérée comme une exigence essentielle pour l'agrément d'organismes de sélection chargés de races menacées ou pour l'approbation de leurs programmes de sélection, en particulier depuis que l'agrément est accordé au niveau national.
Because the preservation of endangered breeds requires the setting up and recognition of breed societies with a limited number of breeding animals participating in their breeding programmes, the size of the breeding population should not, in general, be considered to be an essential requirement for the recognition of breed societies managing endangered breeds or for the approval of their breeding programmes, particularly since the recognition is carried out nationally.

considérant que le premier sommet humanitaire mondial se tiendra à Istanbul les 23 et 24 mai 2016; que, dans son rapport publié en vue du sommet humanitaire mondial intitulé «Une humanité, une responsabilité partagée», le Secrétaire général des Nations unies attire l'attention sur l'érosion brutale et flagrante du respect des droits de l'homme consacrés au niveau international et du droit international humanitaire dans les situations de conflit armé, qui risque de provoquer un retour à l'époque où la guerre ne connaissait aucune limite; que, d'après ce rapport, le manquement à exiger et encourager le respect de ces normes et l'absence de soutien aux mécanismes existants de contrôle, de suivi et de responsabilisation contribue à cette érosion.
whereas the first World Humanitarian Summit will be held in Istanbul on 23-24 May 2016; whereas, in his report for the World Humanitarian Summit entitled ‘One humanity, shared responsibility’, the UN Secretary-General draws attention to what he calls ‘the brazen and brutal erosion of respect for international human rights and humanitarian law’ in armed conflict situations, which threatens to cause a return to an era of war without limits; whereas the report notes that the failure to demand and promote respect for these norms and to support the existing enforcement, monitoring and accountability mechanisms contributes to this erosion.

4. invite Frontex à poursuivre le renforcement du suivi des opérations conjointes; prend acte de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle "l'Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles"; se félicite de la réponse de Frontex selon laquelle, depuis janvier 2012, l'Agence exige des pièces justificatives "pour la majorité des frais exposés dans le cadre d'opérations de retour conjointes" et pour les autres subventions "lorsque des divergences sont décelées dans les états financiers définitifs"; considère qu'il convient d'exiger les pièce justificatives par principe; se félicite de l'annonce de la réalisation de contrôles ex ante au plus tard en septembre 2012;
4. Calls on Frontex to continue strengthening the monitoring of joint operations; notes the Court of Auditors' comment that "although it performs reasonableness checks, [it] does not usually request supporting documentation that would address the risk of ineligible expenditure"; welcomes Frontex's reply that since January 2012 it requests supporting documents "for the majority of costs in joint return operations" and for other grants requests supporting documentation "in case of discrepancies detected in the final financial statements"; considers that supporting documents should as a matter of principle be requested; welcomes the announcement of the implementation of ex-ante controls by September 2012;

Cette délégation de pouvoir ne devrait pas s'étendre à la modification des dates d'application fixées à l'annexe IV ou des valeurs limites d'émission définies à l'annexe VI ou aux exigences supplémentaires relatives à la sécurité fonctionnelle définies à l'annexe VIII. Il convient que ces dates, exigences générales ou valeurs soient modifiées selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 114 du traité FUE.
Such empowerment should not allow for amendment of the enforcement dates set out in Annex IV or emission limit values set out in Annex VI or the enhanced functional safety requirements set out in Annex VIII. Amendments to those dates, general requirements or values should be established by the ordinary legislative procedure set out in Article 114 TFEU.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

En règle générale, les États membres ont transposé la directive dans leur droit national, mais certains problèmes ont été constatés lors du dernier exercice de contrôle de la conformité, en particulier en ce qui concerne la transposition de certaines définitions, les exigences de surveillance, le champ d'application de la directive et les valeurs limites d'émission.
Generally, Member States have transposed the Directive into their national legislation, although some problems were identified during the recent conformity checking exercise, in particular as regards the transposition of certain definitions, the monitoring requirements, the scope of the Directive and the emission limit values.

La directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille et la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage autorisaient également les États membres à déroger aux exigences générales pour ce type d'usage sans le limiter à la viande fraîche.
Council Directive 71/118/EEC of 15 February 1971 on health problems affecting the production and placing on the market of fresh poultrymeat and Council Directive 91/495/EEC of 27 November 1991 concerning public health and animal health problems affecting the production and placing on the market of rabbit meat and farmed game meat also allowed the Member States to derogate from the general requirements for such a purpose without limiting it to fresh meat.

Bien que ce concept soit généralement lié aux valeurs limites, il présente plusieurs avantages, même en l’absence de valeurs limites, car il apporte un régime flexible où le degré des exigences de surveillance dépend du niveau des concentrations observées.
Although this concept is usually linked with the limit values, the concept has some advantages, even in the absence of limit values, since it provides a flexible regime where the degree of monitoring requirements depends on the level of observed concentrations.

Toutefois, dans le cadre des exigences minimales relatives à ces risques, aucune limite générale n'est autorisée en vertu de la réglementation proposée.
However, in the context of third-party war risk minimum liability insurance requirements, no aggregate limit is permitted under the proposed regulation.

94. estime que le faible taux d'exécution des crédits de la ligne B5-503 tient essentiellement aux conditions strictes imposées dans le cadre de l'appel à propositions; est d'avis que, d'une manière générale, le critère de transnationalité appliqué en tant que condition d'éligibilité doit se limiter à l'exigence d'un partenariat transnational avec des partenaires de trois États membres;
94. Takes the view that the low implementation rate for budget heading B5-503 was predominantly due to the strict conditions in the invitation for the submission of proposals; takes the view that the condition of transnationality as a prime requirement for entitlement to support must generally not exceed the requirement that there is a transnational partnership, with partners from three Member States;