Traduction de «limites s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Dans un deuxième temps, bien sûr, les limites qui s'appliquent aux tiers, ne s'appliquent qu'aux dépenses de publicité, tandis que dans le cas des candidats, les limites s'appliquent à presque la totalité de leurs dépenses, incluant le coût d'opération d'un bureau, d'un quartier général d'élections, et ainsi de suite.
Second, naturally, the limits that apply to the third parties apply only to spending on advertising, whereas in the case of the candidates, the limits apply to almost all spending, including the cost of running an office, election headquarters, and so on.

Au sujet des limites s'appliquant aux REER et aux RPA, je ne peux m'empêcher de poser la question suivante: si les limites sont justes, pourquoi ne s'appliquent-elles pas aux députés et aux fonctionnaires fédéraux?
On the question of RRSP and RPP limits, I feel obliged to ask: if the limits are fair, why are they not applied to MPs and federal civil servants?

4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l’Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service qui fait partie d’un forfait ou limitent l’étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur.
4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.

Par conséquent, s'il est question d'une aide de minimis, d'une aide d'État compatible en faveur des PME, lorsqu'une limite s'applique à l'intensité ou au montant de l'aide, ou d'une aide d'État compatible en faveur des grandes entreprises, lorsqu'une vérification individuelle des besoins de financement a eu lieu conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État, les dispositions imposant le calcul des recettes nettes ne devraient pas s'appliquer.
Consequently, where there is de minimis aid, compatible State aid to SMEs with an aid intensity or an aid limit applied, or compatible State aid to large enterprises where an individual verification of financing needs in accordance with applicable State aid rules has been carried out, the provisions requiring the calculation of net revenue should not apply.

Le principe selon lequel la limite à appliquer à chaque déposant identifiable ne devrait toutefois pas s'appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui ne s'appliquent pas à de tels dépôts.
The principle that the limit be applied to each identifiable depositor should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to such deposits.

1. Principe général : exemption des droits de douane A l'exception notable des produits agricoles, le système de préférences prévoit une exemption totale des droits de douane, dans certaines limites et sous certaines conditions, par exemple celles qui ont trait aux règles d'origine (voir point 6). Cette exemption s'applique à tous les produits industriels couverts par le traité CEE, y compris les textiles, qui relèvent toutefois d'arrangements spéciaux, par suite des conditions spécifiques fixées par l'AMF. 2. Limites au principe de l'exemption (a) Produits industriels Concernant les produits industriels en général, des limites s'appliquent essentiellement aux produits "sensibles", c'est-à-dire ceux dont les importations sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire.
This exemption applies to all industrial products covered by the EEC Treaty, including textiles, which are, however, subject to special arrangements on account of the specific conditions laid down in the MFA. 2. Limits to the principle of exemption (a) Industrial products For industrial products in general, limits apply mainly to the "sensitive" products, i.e. those imports likely to be detrimental to the interest of Community industry.

Cette exemption s'applique à tous les produits industriels couverts par le traité CEE, y compris les textiles, qui relèvent toutefois d'arrangements spéciaux, par suite des conditions spécifiques fixées par l'AMF. 2. Limites au principe de l'exemption (a) Produits industriels Concernant les produits industriels en général, des limites s'appliquent essentiellement aux produits "sensibles", c'est-à-dire ceux dont les importations sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire.
This exemption applies to all industrial products covered by the EEC Treaty, including textiles, which are, however, subject to special arrangements on account of the specific conditions laid down in the MFA. 2. Limits to the principle of exemption (a) Industrial products For industrial products in general, limits apply mainly to the "sensitive" products, i.e. those imports likely to be detrimental to the interest of Community industry.

C'est à cela que s'applique la règle des 10 p. 100. Voilà pourquoi j'ai demandé si cette limite s'applique à tout le secteur?
That's what the 10% rule applies to. That's why I asked, does it apply to the rest?