Traduction de «limites de l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établissement d'une limite de vitesse variable et application automatisée des règlements de limite de vitesse | établissement et application d'une limite de vitesse variable
variable speed limit and enforcement

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

établissement de crédit dont le champ d'application est limité
credit institution with a limited range of operations

Convention No 1 tendant à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit heures par semaine le nombre des heures de travail dans les établissements industriels
Convention No. 1 limiting the Hours of Work in Industrial Undertakings to Eight in the Day and Forty-eight in the week

Règlement sur l'établissement de lignes de contrôle et la désignation de voies publiques à accès limité
Control Lines Establishment and Limited Access Designations Regulation

établissement d'une limite de vitesse variable
establishment of variable speed limit

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Croatie a demandé que ce délai soit prolongé jusqu'au 30 juin 2016 pour un nombre limité d'établissements des secteurs de la viande et du lait.
Croatia has requested that this deadline be extended until 30 June 2016 for a limited number of establishments in the meat and milk sectors.

La date limite d'établissement de ce rapport devrait, par conséquent, être différée au 31 décembre 2012.
The deadline for this report should therefore be postponed to 31 December 2012.

Le champ d'application de la taxe est limité aux établissements financiers agissant en leur nom propre ou pour le compte de tiers.
The scope of the tax is limited to financial institutions, either acting for their own account or for the account of another person.

a) Financements «stables» limités: les établissements de crédit de l’Union ne disposent guère de financements de détail en dollars, utilisables au sein de l’Union européenne.
(a) limited ‘stable’ funding: Union credit institutions have almost no retail US dollar funding available for use in the Union;

AA. considérant qu'un nombre limité d'établissements bancaires ( les banques systémiques transfrontalières) représentent un risque systémique d'un niveau extrêmement élevé en raison de leur taille, de leur complexité et de leurs interconnexions dans l'Union, ce qui appelle d'urgence un régime spécifique ciblé et que, plus généralement, des régimes de résolution équitables sont nécessaires pour d'autres établissements financiers transfrontaliers,
AA. whereas a limited number of banks (cross-border systemic banks) represent an extremely high level of systemic risk due to their size, complexity and interconnectedness across the Union, calling for an urgent and targeted special regime, more generally equitable resolution regimes are required for other cross-border financial institutions,

AA. considérant qu’un nombre limité d’établissements bancaires ("banques systémiques transfrontalières") représente un risque systémique d'un niveau extrêmement élevé en raison de leur taille, de leur complexité et de leurs interconnexions sur le territoire de l'Union, ce qui appelle d’urgence un régime spécifique; considérant que, plus généralement, des régimes de résolution équitables sont nécessaires pour d'autres établissements financiers transfrontaliers,
AA. whereas a limited number of banks (cross-border systemic banks) represent an extremely high level of systemic risk due to their size, complexity and interconnectedness across the Union, calling for an urgent and targeted special regime, more generally equitable resolution regimes are required for other cross-border financial institutions,

Un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire.
A limited number of establishments have made considerable efforts to comply with structural requirements laid down by Community legislation.

les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale;
restrictions on the freedom of a provider to choose between a principal or a secondary establishment, in particular an obligation on the provider to have its principal establishment in their territory, or restrictions on the freedom to choose between establishment in the form of an agency, branch or subsidiary;

4. Au cas où un établissement dépasserait, au-delà d'une courte période, l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, points a) et b), ou dépasserait l'une des limites ou les deux limites fixées au paragraphe 2, point c), l'établissement en question doit se conformer, en ce qui concerne son portefeuille de négociation, aux exigences visées au paragraphe 1, point a), de la directive 2006/48/CE, et en aviser l'autorité compétente.
4. If an institution should happen for more than a short period to exceed either or both of the limits imposed in paragraph 2(a) and (b) or either or both of the limits imposed in paragraph 2(c), it shall be required to meet the requirements imposed in paragraph 1(a) in respect of its trading-book business and to notify the competent authority thereof.

6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;
6. Supports the view that the Basel rules carried into effect in the EU should apply to a broad range of banks and investment firms where this is appropriate in terms of the risk profile of the institution, in order to ensure a uniform standard of supervision and fair competition; regrets that the US authorities" plans to apply the most progressive aspects of the Basel agreements only to an extremely limited number of banks, and to exclude certain classes of investment firms altogether, make no contribution to achieving internationally comparable standards of supervision and unilaterally impose a cost burden on EU banks; calls, therefore, for an appropriate cost-benefit relationship to be taken into account when drawing up system requirements, so as to avoid any competitive disadvantages for the European economy; calls on the Commission to work closely with supervisory authorities of third countries, in particular with the US Federal Reserve Board and the Securities and Exchange Commission, to ensure a coordinated approach to implementation in the interest of maintaining a level playing field;