Traduction de «limites de l'allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limitation des allocations officielles de devises
restrictive official foreign exchange allocation

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

Loi sur la limitation de l'exportation des allocations sociales
Benefit Restrictions(Foreign Residence)Act

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]
Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]

lupus érythémateux limité
Skin and joint lupus

encourager la pose de limites
Giving encouragement to set limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et pour le lait, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels. Il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures fixant les conditions et les limites concernant ces transferts.
Following the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and milk within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage prioritising of distribution based on the nutritional needs, The power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the measures setting the conditions and the limits concerning these transfers.

Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et/ou pour le lait et les produits laitiers , dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels.
Following receipt of the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and/or milk and milk products within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage the prioritisation of distribution based on nutritional needs.

Il convient que la Commission, après avoir reçu les demandes des États membres, arrête l'allocation définitive des fonds pour les fruits et légumes, y compris la banane, et/ou pour le lait et les produits laitiers, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et après prise en compte des transferts limités entre allocations des États membres, lesquels facilitent l'établissement des priorités de la distribution en fonction des besoins nutritionnels.
Following receipt of the requests of the Member States, the Commission should decide on the definitive allocations for fruit and vegetables including bananas and/or milk and milk products within the appropriations available in the budget and after taking into account limited transfers between their allocations, which encourage prioritising of distribution based on nutritional needs.

Afin de tenir compte des besoins opérationnels spécifiques de l'EC Bio-industries, les programmes de travail de l'entreprise commune peuvent déroger aux règles de participation du programme-cadre "Horizon 2020" afin de faciliter et d'encourager la participation de types de participants spécifiques, notamment en limitant l'allocation du financement aux PME, aux universités, aux organismes de recherche à but non lucratif, au Centre commun de recherche (CCR) et aux organisations d'intérêt européen.
In order to take into account the specific operating needs of the Bio-based Industries Joint Undertaking, work plans of the BBI Joint Undertaking may derogate from the Rules for Participation laid down in Horizon 2020 in order to facilitate and encourage the participation of specific types of participants, namely by limiting the allocation of funding to SMEs, universities, non-profit research organisations, the JRC, and European interest organisations.

Les principaux éléments du règlement FEM aujourd'hui proposés sont les suivants: élargissement à de nouvelles catégories de travailleurs; extension aux effets de la mondialisation et des crises soudaines, ainsi que, dans le cas des agriculteurs, aux conséquences négatives des nouveaux accords commerciaux; recentrage sur les mesures actives en limitant les allocations éligibles à l'aide; réduction des charges administratives en simplifiant et écourtant les procédures.
The main features of the EGF Regulation now being proposed are: inclusion of additional categories of workers; coverage of globalisation effects and unexpected crises, as well as of negative impacts of new trade agreements in the case of farmers; more emphasis on active measures by introducing a limitation on the allowances eligible for support; reducing administrative burdens by simplifying and shortening procedures.

Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.
No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU to an installation not producing, but importing hot metal that would otherwise lead to double counting.

La Commission a tout d’abord examiné l’admissibilité des installations au bénéfice d’une allocation à titre gratuit, la division des installations en sous-installations, ainsi que les limites des installations.
First, the Commission examined the eligibility of installations for free allocation, the division of installations into subinstallations and their boundaries.

Pour les années 2014 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite négative d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être définie suivant une trajectoire linéaire, à partir de l’allocation annuelle d’émissions de cet État membre pour 2013 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émissions pour l’année 2020.
The annual emission allocation for a Member State with a negative greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the years 2014 to 2019 should be defined by a linear trajectory starting with that member State’s annual emission allocation for the year 2013 and ending with its annual emission allocation for the year 2020.

Pour les années 2013 à 2019, l’allocation annuelle de quotas d’émission d’un État membre ayant une limite positive d’émissions de gaz à effet de serre en vertu de l’annexe II de la décision no 406/2009/CE devrait être établie suivant une trajectoire linéaire, à partir de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre en 2009 et jusqu’à la détermination de son allocation annuelle de quotas d’émission pour 2020.
The annual emission allocations for a Member State with a positive greenhouse gas emission limit pursuant to Annex II of Decision No 406/2009/EC for the years 2013 to 2019 should be defined by a linear trajectory starting with that member State’s average quantity of greenhouse gas emissions in the year 2009 and ending with its annual emission allocation for the year 2020.

Afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit pour ces émissions encourage suffisamment les réductions des émissions de gaz à effet de serre et afin d’éviter toute différence de traitement entre les émissions de procédé pour lesquelles des quotas d’émission sont alloués sur la base des émissions historiques et celles qui sont comprises dans les limites du système d’un référentiel de produit, il convient de multiplier le niveau d’activité historique de chaque installation par un facteur égal à 0,9700 pour déterminer le nombre de quotas d’émission gratuits.
In order to ensure that the free allocation of emission allowances for such emissions provides sufficient incentives for reductions in greenhouse gas emissions and to avoid any difference in treatment of process emissions that are allocated on the basis of historical emissions and those within the system boundaries of a product benchmark, the historical activity level of each installation should be multiplied by a factor equal to 0,9700 to determine the number of free emission allowances.