Vertaling van "limites d'émission obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur limite juridiquement obligatoire
legally binding limit value

limite d'émission [ limite d'émissions | limite de rejet ]
emission limit [ limit of emission | release limit ]

limitation plus sévère des émissions (1) | limitation d'émissions plus sévère (2)
more stringent emission limitation

limitation complémentaire des émissions (1) | limitation d'émissions complémentaire (2)
supplementary emission limitation

émission sans limitation de montant [ émission d'un montant non limité ]
open-ended issue

Limitation des émissions atmosphériques polluantes : véhicules légers [ Limitation des émissions atmosphériques polluantes ]
Air Pollution Emissions and Control: light duty vehicles [ Air Pollution Emissions and Control ]

système de contrôle des émissions | système de limitation des émissions
emission control system

âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite
age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]

teneur limite à l'émission | teneur maximale à l'émission
maximum emission concentration

limitation des émissions
emission limitation measure (1) | emission limit (2) | limitation of emissions (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fonction du calendrier défini pour ce travail, on estime qu'il sera possible de présenter, avant la fin de 2002, une nouvelle proposition concernant l'adoption du nouveau cycle d'essai et la fixation des limites d'émissions obligatoires applicables à partir de 2006.
In line with the timetable of this task, it is considered feasible to bring forward a new proposal before the end of 2002, introducing the new test cycle, as well as mandatory emission limits to be applied from 2006.

Dans sa communication intitulée «CARS 2020», la Commission relevait les faiblesses des procédures actuelles et s’engageait à faciliter la mise en œuvre d'une nouvelle procédure d’essai dans le contexte du cadre législatif de l’Union pour l’homologation des véhicules afin d'évaluer les émissions de NOx des véhicules légers en conditions de conduite réelles[6]. Les émissions de NOx en conditions de conduite réelles seront enregistrées et communiquées à compter de la date d'application obligatoire de la norme Euro 6 (en 2014) et, au plus tard trois ans après cette date, la procédure sera appliquée à l'homologation, parallèlement à la mise en place de limites d'émission strictes et contraignantes.
In its CARS 2020 Communication, the Commission noted the shortcoming of the current procedures and committed to a new test procedure in the type-approval framework to assess NOx emissions of light-duty vehicles under real-world driving conditions.[6] Real driving emissions (RDE) of NOx will be recorded and communicated as from the mandatory Euro 6 dates (in 2014) and, no more than three years later the RDE procedure will be applied for type approval, together with robust not-to-exceed (NTE) emission limits.

Le CER a également recommandé que, par dérogation, il ne soit pas obligatoire que les mélanges isolants en cellulose uniquement utilisés pour la production d'articles isolants en cellulose respectent les limites fixées pour les émissions d'ammoniac, car les articles doivent eux-mêmes respecter la limite d'émission lorsqu'ils sont mis sur le marché ou utilisés.
RAC also recommended that by way of derogation, cellulose insulation mixtures which are only used for the production of cellulose insulation articles do not have to comply with the limit set for the emission of ammonia, as the resulting article must itself comply with the emission limit when it is placed on the market or used.

Le Parlement européen pour sa part a préconisé « l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO 2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g CO 2 /km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles »[3].
The European Parliament called for " a policy of strong measures to reduce emissions from transport, including mandatory limits for CO 2 emissions from new vehicles in the order of 80-100 g CO 2 /km for new vehicles in the medium term to be achieved through emission trading between car manufacturers "[3].

a) des valeurs limites d'émission obligatoires dans l'essai du type I pour les tricycles et quadricycles à la deuxième étape à caractère obligatoire commençant en 2006 et des valeurs limites d'émission obligatoires pour les émissions de particules conformément aux résultats des études prescrites au paragraphe 1, point e);
(a) mandatory emission limit values to be used in the Type I test for tricycles and quadricycles for the second mandatory stage from 2006 and mandatory emission limit values for particulate emissions in accordance with the results of the studies as prescribed in paragraph 1(e).

Après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s’il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l’annexe B du protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.
Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.

a) elles sont valables pour la totalité des véhicules neufs commercialisés sur le marché d'un État membre qui satisfont, par anticipation, aux valeurs limites obligatoires figurant à la ligne A du tableau du chapitre 5, annexe II, point 2.2.1.1.5, de la directive 97/24/CE; elles prennent fin dès l'application obligatoire des valeurs limites d'émission fixées à l'article 2, paragraphe 3, pour les véhicules neufs, ou
(a) they shall apply to all new vehicles offered for sale on the market of a Member State which comply in advance with the mandatory limit values set out in row A of the Table in Chapter 5, Annex II, Section 2.2.1.1.5 to Directive 97/24/EC; they shall be terminated with effect from the mandatory application of the emission limit values laid down in Article 2(3) for new vehicles; or

(9) considérant que des réductions des limites fixées pour les émissions applicables à partir de l'an 2000 correspondant à des diminutions de 30 % des émissions de monoxyde de carbone, du total des hydrocarbures, d'oxyde d'azote et de particules ont été identifiées par le programme Auto-Oil comme des mesures clés pour atteindre une qualité de l'air à moyen terme satisfaisante; qu'une réduction de 30 % de l'opacité des fumées d'échappement par rapport à celle mesurée sur les types de moteur actuels et complétant la directive 72/306/CEE du Conseil(11) contribuera à réduire les émissions de particules; que des réductions supplémentaires des limites d'émissions, applicables à partir de 2005, de 30 % pour le monoxyde de carbone, le total des hydrocarbures et l'oxyde d'azote, et de 80 % pour les particules, contribueront largement à améliorer la qualité de l'air à moyen terme; que ces réductions tiendront compte de l'incidence sur les émissions des nouveaux cycles d'essais qui représentent mieux les schémas de conduite des véhicules en circulation; que la nouvelle valeur limite pour l'oxyde d'azote, applicable à compter de l'année 2008, entraînera une nouvelle réduction de 43 % de la limite d'émission de ce polluant; qu'à la fin de l'année 2002 au plus tard, la Commission doit, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées, examiner la technologie disponible en vue de confirmer la norme obligatoirement applicable pour l'oxyde d'azote en 2008;
(9) Whereas reductions in emission limits applicable from the year 2000 corresponding to abatements of 30 % in emissions of carbon monoxide, total hydrocarbons, NOx and particulate matter have been identified by the Auto-oil programme as key measures to achieving satisfactory medium-term air quality; whereas a reduction of 30 % in exhaust smoke opacity over that measured on current engine types and complementing Council Directive 72/306/EEC(11) will contribute to the reduction of particulate matter; whereas additional reductions in emission limits applicable from 2005 of 30 % carbon monoxide, total hydrocarbons and NOx and 80 % in particulates will greatly contribute to medium-term air quality benefits; whereas these reductions will take into account the effect on emissions of new test cycles that better represent the driving patterns experienced by in-service vehicles; whereas the additional NOx limit applicable from 2008 will result in a further 43 % reduction in the emission limit for this pollutant; whereas, no later than the end of 2002, the Commission is to consider the available technology with a view to confirming the mandatory NOx standard for 2008 in a report to the European Parliament and the Council, accompanied, if necessary, by appropriate proposals;

Elles prennent fin dès l'application obligatoire des valeurs limites d'émission fixées à l'article 2, paragraphe 3, pour les véhicules neufs ou, au plus tard, à la date prévue pour l'application obligatoire des valeurs limites d'émission indiquées aux lignes B 1 ou B 2 des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, telle que modifiée par la présente directive;
They shall be terminated with effect from the mandatory application of the emission limit values referred to in Article 2(3) for new vehicles, or by the dates of mandatory application of the emission limit values set out in row B1 or B2 of the tables in section 6.2.1 of Annex I to Directive 88/77/EEC as amended by this Directive;