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Convention entre actionnaires
Convention entre associés
OTV
Organisation du Pacte de Varsovie
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Pacte II de l'ONU
Pacte ONU I
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Pacte sur la durabilité
Thèse du pacte
Théorie contractuelle
Théorie du contrat
Théorie du pacte
Théorie du pacte fédératif

Vertaling van "limites d'un pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights


Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)

United Nations Global Compact | UN Global Compact


théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]

compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]


Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]


pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights


convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement


pacte de stabilité | Pacte de Stabilité en Europe

Stability Pact | Stability Pact for Europe


Organisation du Pacte de Varsovie | Organisation du Traité de Varsovie | Pacte de Varsovie | OTV [Abbr.]

Warsaw Pact | Warsaw Treaty Organization | WTO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.

It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.


23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans le ...[+++]

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member ...[+++]


23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans le ...[+++]

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member ...[+++]


En tant que rapporteur de mon groupe politique, j’ai également souligné les limites du pacte de stabilité et de croissance sous sa forme actuelle.

As rapporteur for my political group, I also highlighted the limitations of the Stability and Growth Pact in its current form.


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3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme.

3. For the purposes of this Article, any provision of law which limits the permitted forms of dispositions of property upon death by reference to the age, nationality or other personal conditions of the testator or of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession shall be deemed to pertain to matters of form.


3. Aux fins du présent article, toute disposition légale qui limite les formes admises pour les dispositions à cause de mort en faisant référence à l'âge, à la nationalité ou à d'autres qualités personnelles du testateur ou des personnes dont la succession est concernée par un pacte successoral, est considérée comme relevant du domaine de la forme.

3. For the purposes of this Article, any provision of law which limits the permitted forms of dispositions of property upon death by reference to the age, nationality or other personal conditions of the testator or of the persons whose succession is concerned by an agreement as to succession shall be deemed to pertain to matters of form.


Au contraire, les pays doivent faire preuve de rigueur budgétaire et respecter les limites du pacte de stabilité et de croissance.

On the contrary, it is necessary for countries to maintain budgetary discipline and stick within the limits of the Stability and Growth Pact.


3. rejette le point de vue du Conseil européen selon lequel l'Initiative de croissance peut être financée dans les limites du Pacte de stabilité et de croissance, comme cela avait été convenu à Amsterdam; critique le Conseil pour son hésitation à aborder, au niveau politique le plus élevé, la question en suspens de l'avenir du Pacte de stabilité; invite le Conseil européen à prendre l'initiative de rédiger un nouveau pacte coordonnant les budgets nationaux, afin de garantir une croissance stable et durable et ne pénaliser les déficits excessifs qu'en période de croissance;

3. Rejects the view of the European Council that the Growth Initiative can be financed within the limits of the Stability and Growth Pact, as it was agreed in Amsterdam; criticises the Council for its lack of courage in addressing at the highest political level the open question of the future of the Stability Pact; invites the European Council to take the initiative of drafting a new pact coordinating the national budgets, to guarantee stability and sustainable growth and to penalise excessive deficits only during periods of growth;


Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.

It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.


Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.

Nothing in the present Covenant may be interpreted as implying for any State group or person any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights or freedoms recognized herein, or at their limitation to a greater extent than is provided for in the present Covenant.


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