Vertaling van "limiter le droit de l'association de posséder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limiter le droit de l'association de posséder
restrict the ownership by an association

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons souligné avec justesse que s'il y a des limites au droit d'expression—dernièrement, le jugement sur la pornographie infantile l'a prouvé, sans pour autant remettre le droit de parole en question au Canada—, nous soumettions qu'il y a des limites au droit d'association.
We pointed out, and rightly so, that if there are limits to the freedom of speech—as shown recently by the ruling in a child pornography case, which did not, however, raise the whole issue of freedom of speech in Canada—then there must also be limits to the freedom of association.

25. est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;
25. Expresses its concern over the increasing repressive measures in some Member States against social movements and demonstrations, freedom of assembly and freedom of speech, particularly regarding the disproportionate use of force against peaceful demonstrators, and the small number of police and judicial investigations in this area; calls on the Member States to protect freedom of assembly and not to adopt measures that call into question or even criminalise the exercise of fundamental rights and freedoms, such as the rights to demonstrate and strike or the rights of assembly and association and freedom of expression; expresses great concern at the national laws in several Member States impacting on fundamental rights in public spaces and restricting the right of assembly; calls on the Commission to monitor and address the serious interferences with fundamental rights caused by national laws setting up restrictions in public spaces on security grounds;

Je pense que c'est un élément clé pour éviter des arrestations qui pourraient restreindre le droit à la liberté d'expression, le droit de manifester, le droit de se rassembler et même, à la limite, le droit d'association.
I feel it is key to avoiding arrests that could infringe on the right to freedom of expression, the right to demonstrate, the right to assemble and, ultimately, the right of association.

(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

Q. considérant que l'accent placé sur l'autonomie des parties dans des initiatives prises récemment par l'Union dans le domaine sensible du droit de la famille possédant des implications transnationales risque, en l'absence de limitations rigoureuses, d'ouvrir la voie à la pratique inacceptable qui consiste à "faire son marché" parmi les juridictions,
Q. whereas the emphasis laid on party autonomy in recent EU initiatives on the sensitive issue of family law with transnational implications entails the risk, unless clear restrictions are applied, of opening the door to the unacceptable practice of forum shopping,

Q. considérant que l'accent placé sur l'autonomie des parties dans des initiatives prises récemment par l'Union dans le domaine sensible du droit de la famille possédant des implications transnationales risque, en l'absence de limitations rigoureuses, d'ouvrir la voie à la pratique inacceptable qui consiste à «faire son marché» parmi les juridictions,
Q. whereas the emphasis laid on party autonomy in recent EU initiatives on the sensitive issue of family law with transnational implications entails the risk, unless clear restrictions are applied, of opening the door to the unacceptable practice of forum shopping,

Je l'invite cependant à se relire dans le hansard demain matin; il découvrira qu'il n'a pas fait mention dans son intervention du recours à la disposition de dérogation pour modifier la Constitution ou la Charte canadienne des droits et libertés en vue de limiter le droit d'association, et de criminaliser l'appartenance à un groupe de motards.
However, I invite him to review his own words in Hansard tomorrow and he will find that nowhere in his speech did he actually make an argument for using the notwithstanding clause to adjust the constitution or the charter of rights to limit association, to make it a crime to join motorcycle gangs.

Ne sommes-nous pas dans une situation où il ne suffit plus de limiter le droit d'association ni d'augmenter le nombre de policiers, ce qui est bien entendu la solution favorite de l'Alliance canadienne?
Are we not really in a situation where it is not a matter of limiting the right of association and it is not just a matter of increasing the police, which is of course the favourite answer for the Canadian Alliance?

Je suis prête à accepter l'avis des experts qui nous disent que la mesure législative est inconstitutionnelle parce qu'elle limite le droit d'association.
I am prepared to accept the expert opinion that we have received that this is unconstitutional legislation insofar as the restrictions on the right of association are concerned.