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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Assimilation sociale
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusion des postes de direction ou de confiance
Exclusion des pouvoirs
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Exclusivité de vente
Inclusion sociale
Insertion sociale
Intégration dans la société
Intégration sociale
Limitation de pouvoirs
Lutte contre l'exclusion
Point d'exclusion de l'épreuve
Point limite
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir sans exclusion
Vente exclusive
ZEE
Zone de 200 milles
Zone nationale exclusive
Zone économique exclusive

Traduction de «limiter l'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point d'exclusion de l'épreuve | point limite

cut-off point of the assay


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


limitation de pouvoirs [ exclusion des pouvoirs ]

withholding powers [ limiting powers ]


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions


exclusion des postes de direction ou de confiance [ exclusion des personnes préposées à la gestion et à des fonctions confidentielles | exclusion des personnes préposées à la gestion ou à des fonctions confidentielles | exclusion des préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles ]

managerial or confidential exclusion [ managerial and confidential exclusions | managerial or confidential exclusions ]


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]


zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Member States shall communicate those limitations, exclusions and restrictions to the Commission, which shall bring them to the attention of the other Member States.


Fonctionnaires – Concours – Concours internes – Conditions et modalités d’organisation – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Limites – Exclusion du personnel externe à l’institution – Admissibilité – Violation de l’article 27 du statut – Absence

Officials — Competitions — Internal competitions — Conditions and procedure for organisation — Administration’s discretion — Limits — Exclusion of staff external to the institution — Lawfulness — Infringement of Article 27 of the Staff Regulations — None


10. Les eaux du comté de Lanark, à l’exclusion de la partie de la rivière Rideau située entre la limite est de la ville de Smiths Falls et la limite est du canton de Montague; les eaux de la partie des comtés unis de Leeds et Grenville située à l’ouest de la limite ouest du canton d’Augusta et au sud et à l’ouest respectivement de la limite sud et de la limite ouest du canton de Wolford; y compris les eaux des lacs Opinicon, Wolfe et Silver dans le comté de Frontenac et les eaux des lacs White, Brook, Clyde et Bartraw dans le comté ...[+++]

10. The waters in the County of Lanark excepting the Rideau River lying between the east boundary of the Town of Smiths Falls and the east boundary of the Township of Montague; in that part of the United Counties of Leeds and Grenville lying west of the west boundary of the Township of Augusta and south and west of the south and west boundaries respectively of the Township of Wolford; including the waters of Opinicon Lake, Wolfe Lake and Silver Lake in the County of Frontenac; including the waters of White Lake, Brook Lake, Clyde Lake and Bartraw Lake in the County of Renfrew; and excepting the waters described in Division 11.


9. Les eaux de la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton; les eaux des comtés unis de Prescott et Russell; les eaux des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry; les eaux de la partie des comtés unis de Leeds et Grenville située à l’est de la limite ouest du canton d’Augusta et au nord et à l’est respectivement de la limite sud et de la limite ouest du canton de Wolford; les eaux de la partie du comté de Frontenac située au sud de la ligne médiane de l’autoroute numéro 7, à l’exclusion des eaux du lac Opinicon, dans les cant ...[+++]

9. The waters in the Regional Municipality of Ottawa-Carleton; in the United Counties of Prescott and Russell; in the United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry; in that part of the United Counties of Leeds and Grenville lying east of the west boundary of the Township of Augusta and north and east of the south and west boundaries respectively of the Township of Wolford; in that part of the County of Frontenac lying southerly of the centreline of Highway Number 7, excepting the waters of Opinicon Lake in the townships of Bedford and Storrington and excepting the waters of Wolfe Lake in the Township of Bedford; in that part of ...[+++]


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Commençant à l’intersection de la frontière interprovinciale entre l’Ontario et le Québec avec la limite sud du canton géographique de Casey; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Casey, Harley, Kerns, Henwood, Cane, Barber, Willet et Roadhouse jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Corkill; de là, vers le sud, le long de la limite est de ce canton jusqu’à l’angle sud-est de celui-ci; de là, vers l’ouest, le long de la limite sud des cantons géographiques de Corkill et Charters jusqu’à l’angle nord-est du canton géographique de Ray; de là, vers le sud, le long de la limite est de ce ca ...[+++]

BEGINNING at the interprovincial boundary between the provinces of Ontario and Quebec at its intersection with the southerly boundary of the geographic Township of Casey; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Casey, Harley, Kerns, Henwood, Cane, Barber, Willet and Roadhouse to the northeast corner of the geographic Township of Corkill; THENCE southerly along the easterly boundary of that township to the southeast corner thereof; THENCE westerly along the southerly boundary of the geographic Townships of Corkill and Charters to the northeast corner of the geographic Township of Ray; THENCE souther ...[+++]


Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Member States shall communicate those limitations, exclusions and restrictions to the Commission, which shall bring them to the attention of the other Member States.


b)le niveau d’activité relatif à la chaleur correspond à la capacité installée initiale pour l’importation de chaleur mesurable en provenance d’installations couvertes par le système de l’Union ou pour la production de chaleur mesurable, ou pour les deux à la fois, cette chaleur étant consommée dans les limites de l’installation pour la fabrication de produits, pour la production d’énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l’exclusion de la consommation ...[+++]

(b)the heat-related activity level shall be the initial installed capacity for the import from installations covered by the Union scheme, production, or both, of measurable heat consumed within the installation’s boundaries for the production of products, for the production of mechanical energy other than used for the production of electricity, for heating or cooling with the exception of the consumption for the production of electricity, or exported to an installation or other entity not covered by the Union scheme with the exception of the export for the production of electricity multiplied by the relevant capacity utilisation factor.


3. Le niveau d’activité historique relatif à la chaleur correspond à la valeur médiane de l’importation annuelle historique de chaleur mesurable en provenance d’une installation couverte par le système de l’Union ou de la production de chaleur mesurable, ou des deux à la fois, durant la période de référence, cette chaleur étant consommée dans les limites de l’installation pour la fabrication de produits, pour la production d’énergie mécanique autre que celle utilisée aux fins de la production d’électricité, pour le chauffage ou le refroidissement, à l’exclusion de la con ...[+++]

3. The heat-related historical activity level shall refer to the median annual historical import from an installation covered by the Union scheme, production, or both, during the baseline period, of measurable heat consumed within the installation’s boundaries for the production of products, for the production of mechanical energy other than used for the production of electricity, for heating or cooling with the exception of the consumption for the production of electricity, or exported to installations or other entity not covered by the Union scheme with the exception of the export for the production of electricity expressed as terajoul ...[+++]


La liste noire dressée par la Commission contient les clauses suivantes : - l'exclusion ou la limitation de la responsabilité du vendeur en cas de mort ou de dommage corporel causé au consommateur; - la possibilité pour le fournisseur de modifier unilatéralement les termes du contrat sans possibilité pour le consommateur de faire valoir ses intérêts; - l'incertitude sur le prix au détriment du consommateur; - l'exclusion de la responsabilité du vendeur en cas de non-éxécution du contrat; - l'exclusion ou la limitation excessive de la garantie de la ch ...[+++]

The Commission's black list contains terms which: - exclude or limit the seller's liability in the event of death or personal injury to the consumer; - allow the supplier unilaterally to alter the terms of the contract without allowing the consumer to assert his interests; - involve uncertainty regarding the price to the consumer's detriment; - exclude the seller's liability in the event of non-performance of the contract; - exclude or excessively limit the guarantee of the goods sold; - impose on the consumer a burden of proof w ...[+++]


Selon la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, L.R.C. 1985, ch. A-12, art. 2 : « eaux arctiques » Eaux intérieures du Canada et eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et la zone économique exclusive du Canada, à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude Nord, le cent quarante et unième méridien de longitude Ouest et la limite extérieure de la zone économique exclusive; toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents m ...[+++]

According to the Arctic Waters Pollution Prevention Act, R.S.C., 1985, c. A-12, s. 2: “arctic waters” means the internal waters of Canada and the waters of the territorial sea of Canada and the exclusive economic zone of Canada, within the area enclosed by the 60 parallel of north latitude, the 141 meridian of west longitude and the outer limit of the exclusive economic zone; however, where the international boundary between Canada and Greenland is less than 200 nautical miles from the baselines of the territorial sea of Canada, the ...[+++]


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