Traduction de «limiter l'effet restrictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère restrictif [ degré de restriction | effet de restriction | effet restrictif ]
restrictiveness

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

avoir un effet restrictif
have a restrictive effect

effet de restriction du commerce [ effet de restriction des échanges | effet commercial restrictif ]
trade restrictive effect [ restrictive trade effect ]

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
transfer of boundaries with legal effect

effet territorial restrictif
restrictive territorial effect

effets des contraintes imposées par les limites du système
effects of the contraints provided by the boundaries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche de l'échelle mobile suppose que si les effets restrictifs d'un accord sont relativement limités et les gains d'efficacité substantiels, il y a de fortes chances qu'une partie équitable des réductions de coûts soit répercutée sur les consommateurs.
This sliding scale approach implies that if the restrictive effects of an agreement are relatively limited and the efficiencies are substantial it is likely that a fair share of the cost savings will be passed on to consumers.

177. Lorsque la limitation de la production est associée avec des territoires exclusifs ou des groupes d'acheteurs exclusifs, les effets restrictifs se trouvent accrus.
177. When output restrictions are combined with exclusive territories or exclusive customer groups, the restrictive effects are increased.

Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.
Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.

Le fait que des informations soient échangées publiquement peut limiter le degré de probabilité d'une collusion sur le marché, dans la mesure où les entreprises qui ne prennent pas part à la coordination, les concurrents potentiels ainsi que les clients peuvent être à même de limiter l'effet restrictif potentiel sur la concurrence (75).
The fact that information is exchanged in public may decrease the likelihood of a collusive outcome on the market to the extent that non-coordinating companies, potential competitors, as well as costumers may be able to constrain potential restrictive effect on competition (75).

Des effets restrictifs sur la concurrence à l'intérieur du marché en cause sont susceptibles de se produire lorsqu'il est possible de prévoir avec un degré de probabilité raisonnable que les parties sont en mesure, du fait de l'accord, d’augmenter avantageusement les prix, ou de réduire la production, la qualité ou la diversité des produits, ou de limiter l'innovation.
Restrictive effects on competition within the relevant market are likely to occur where it can be expected with a reasonable degree of probability that, due to the agreement, the parties would be able to profitably raise prices or reduce output, product quality, product variety or innovation.

11. demande à la Commission néanmoins une clarification précise concernant les limites du droit de réglementer, en vue d'évaluer dans quelles conditions l'application des critères commerciaux tels que le "critère de nécessité" ou "l'effet le moins restrictif" mettent en cause la liberté de réglementer des autorités publiques;
11. Calls, nevertheless, for a precise clarification from the Commission of the limits on the right to regulate, with a view to assessing under what circumstances the application of commercial criteria such as the “necessity requirement” and the “least trade-restrictive requirement” endangers the public authorities’ freedom of regulation;

Il a cependant été porté à mon attention que la limite de 1 000 $ pourrait avoir un effet restrictif indésirable dans les circonscriptions où il y aurait plus d'une élection par an—si, par exemple, une élection partielle est déclenchée la même année qu'une élection générale.
It has been brought to my attention, however, that the $1,000 limit may have an unwanted stringent effect where there is more than one election in a year for example, if a byelection occurs and then there should be a general election in the same year.

Cependant, une limitation de la liberté d'action n'est pas nécessairement une restriction de concurrence au sens de l'article 81, car les effets restrictifs qui en découlent peuvent être inhérents à la poursuite de certains objectifs légitimes reconnus comme positifs dans un contexte particulier.
However, a restriction on freedom of action is not automatically a restriction on competition within the meaning of Article 81 since the resulting restrictive effects may be inherent in the pursuit of legitimate objectives that are recognised as positive in a particular context.

On nous demande à la fois de participer à l'effort visant à purifier l'air et de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement de la planète (1120) Nous sommes certainement prêts à faire notre part, mais il faut comprendre que le compromis visant à limiter les émissions et la consommation de carburant est un facteur restrictif.
We're being challenged with contributing to cleaner air at the same time we're being challenged to reduce our greenhouse gas emissions linked to global warming (1120) We're certainly committed to doing our part, but the emissions/fuel efficiency trade-off is a limiting factor, and that has to be understood.

Elle a chaque fois eu pour souci de limiter les effets restrictifs de concurrence. Elle envisage de maintenir cette approche avec certaines modifications visant à la fois à permettre plus de flexibilité (par exemple coordination des horaires) et à assurer une plus grande transparence (consultations tarifaires et répartition des "slots").
The Commission has on every occasion been at pains to limit anything that restricts competition, and it intends to stick to this approach, with certain changes intended both to allow more flexibility (e.g. with timetable coordination) and improve transparency (with tariff and fare consultations and slot allocation).