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Arrêté de limitation d'accès des rues
Bénéficiant du régime d'accès
CCAL
Chemin à accès limité
Collectivité de correction à accès limité
Communauté correctionnelle à accès limité
Dans les limites de l'engagement d'accès
Limitation d'accès
Limite recommandée pour la maintenance
Maintenance avec temps limite
Restriction d'accès
Sous régime d'accès
Zones d'accès non limité

Traduction de «limiter l'accès maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communauté correctionnelle à accès limité [ CCAL | collectivité de correction à accès limité ]

limited access correctional community


bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

within access commitment


limitation d'accès [ restriction d'accès ]

access restriction


limite recommandée pour la maintenance

recommended maintenance limit




arrêté de limitation d'accès des rues

controlled access street by-law






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, suite à l'enquête de marché, la Commission a conclu que l'accès aux gares et aux services fournis dans ces gares en France et en Belgique ainsi que l'accès aux centres de maintenance en France, en Belgique et au Royaume-Uni deviendra plus difficile en raison de limites de capacité et du fait qu'Eurostar et ses actionnaires SNCF et SNCB gèrent ces infrastructures.

In particular, following its market survey, the Commission concluded that access to stations and to the services provided there in France and in Belgium, and access to maintenance centres in France, Belgium and the UK, would become more difficult owing to capacity limitations and the fact that Eurostar and its shareholders SNCF and SNCB managed the infrastructure concerned.


En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventue ...[+++]

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, includi ...[+++]


En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventue ...[+++]

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, includi ...[+++]


100. estime que l'accès aux données ne doit pas être limité par une architecture de plateforme particulière ou une architecture système spécifique, que le format de données doit être basé sur des normes largement diffusées et librement accessibles et que le suivi et la maintenance doivent être assurés par des organismes sans lien avec les éditeurs de logiciels; souligne qu'il convient de mettre gratuitement à disposition une documentation complète du ...[+++]

100. Takes the view that the availability of data must not be constrained by the use of platform- or system-specific architecture and that the data format must be based on widely used and freely accessible standards and be supported and maintained by organisations which are independent of manufacturers; stresses that full documentation relating to format and all extensions must be made freely available;


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En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventu ...[+++]

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, includi ...[+++]


En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les ...[+++]

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use ...[+++]


En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publique ...[+++]

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific ...[+++]


33. invite les négociateurs de l'Union européenne à restaurer, dans le texte de l'ACAC, la disposition 2.18, paragraphe 9, selon laquelle: "Les procédures décrites aux paragraphes 1 à 8 s'appliquent sans préjudice de la législation d'une partie, en adoptant ou en maintenant un régime prévoyant une limitation de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet ou l'interdiction d'une obligation générale relative au contenu logé et stocké par les fournisseurs d'accès à ...[+++]

33. Urges the EU negotiators to re-include in the ACTA text provision 2.18.9 according to which: ‘The procedures described in the provisions 1-8 shall be implemented without prejudice to a Party’s law adopting or maintaining a regime providing for limitation of liability of internet service providers and prohibition of general obligation of content hosted and stored by internet service providers on request of users’;


Le gouvernement a d'abord limité l'accès au projet de loi et, maintenant, il limite l'accès au débat.

First, the government restricted access to the bill and now it is restricting debate.


Il n'y a pas de raison de limiter l'accès maintenant, ni de traiter ces données différemment de celles de 1906.

There is no reason to restrict that access now, nor to treat these census records any differently from the 1906 census records that have been released.




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limiter l'accès maintenant ->

Date index: 2024-11-09
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