Vertaling van "limitent l'offre devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

gestion planifiée de l'offre | stratégie limitative de production | gestion par contrôle | gestion par limitation de l'offre
supply management

appel d'offres limité [ appel d'offres restreint ]
limited tendering [ non competitive bid solicitation ]

limite d'offre maximale
maximum bid limit

Limite d'offre maximale
Maximum bid limit

date limite de remise des offres
deadline for offers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;
9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;

Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité; d) que la Charte constitue la garante des libertés et des droits fondamentaux de tous les Canadiens; e) que la Charte a préséance sur toute disposition du Code criminel; par conséquent, la Chambre demande au premier ministre de veiller à ce que toute loi présentée par ce gouvernement respecte les dispositions de la Charte et la valeur qu’elle accorde aux principes de l’application régulière de la loi, du respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.
That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity; (d) that the Charter is the guarantor of the basic rights and freedoms of all Canadians; and (e) that the Charter is paramount to any provision of the Criminal Code of Canada; and accordingly the House calls on the Prime Minister to ensure that any legislation put forward by his government respects the provisions of the Charter and its commitment to the principles of due process, respect for privacy and the presumption of innocence.

[.] a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas être qualifiés d’amis de la pornographie juvénile ou de défenseurs de la criminalité [.]
(a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends of child pornography or advocates of criminal activity

Ainsi, en vertu de l’accord économique et commercial global, les municipalités n’auraient plus la possibilité de limiter les appels d’offres aux entreprises canadiennes ou de stipuler que les entreprises étrangères soumissionnant pour des marchés publics devraient favoriser dans une certaine mesure les marchandises, les services ou les travailleurs canadiens.
Thus under CETA, municipalities would no longer be able to restrict tendering to Canadian companies, or stipulate that foreign companies bidding on public contracts accord some preference for local or Canadian goods, services, or workers.

21. considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;
21. Considers that in the context of rising food prices that appear to be permanent rather than cyclical, the mechanisms of the Common Agricultural Policy (CAP) that constrain supply should be revised; believes that the CAP can play a key role in stabilising food prices;

21. considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;
21. Considers that in the context of rising food prices that appear to be permanent rather than cyclical, the mechanisms of the Common Agricultural Policy (CAP) that constrain supply should be revised; believes that the CAP can play a key role in stabilising food prices;

D'autre part, certains sont d'avis que tous les services fédéraux doivent demeurer ici même dans la région de la capitale nationale, mais de nombreux autres croient que les Canadiens des différentes provinces et des différents territoires devraient profiter eux aussi des possibilités qu'offre le gouvernement fédéral—ou qu'on ne devrait pas se limiter à la seule région d'Ottawa.
On the other side of the coin, some would think we keep all federal services here in the national capital region, but many believe that Canadians in general in different provinces and different territories should receive some of our federal opportunities or even different regions from the Ottawa region.

(21) Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.
(21) Taking into account existing differences in Member States' company law mechanisms and structures, Member States should be allowed not to require companies established within their territories to apply the provisions of this Directive limiting the powers of the board of an offeree company during the time allowed for the acceptance of a bid and those rendering ineffective barriers provided for in the articles of association or in specific agreements.

Par contre, selon moi, on ne peut pas non plus nier que les choses commencent à changer, que le dialogue, dans le secteur, ne se limite pas à l'articulation des changements, aux reformulations de produits ou à l'offre de nouveaux produits, mais qu'il porte aussi sur le resserrement de la collaboration avec les gouvernements, pour sensibiliser les gens aux choix qu'il convient de faire parmi les produits que nous offrons, pour leur indiquer ce qu'ils devraient faire.
Equally, in my opinion, there is no denying that we are beginning to see the change, and some of the conversations we are having as an industry are not only about how to articulate the changes or reformulations, the new product introductions, but how to work closely with government to educate people on the right choices when confronted with whatever examples we choose to bring forward so they know what they should do.