Vertaling van "limitent l'autonomie procédurale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie procédurale
procedural autonomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions nationales en vigueur sur le régime juridique et les procédures administratives communes applicables au secteur public limitent l'autonomie procédurale et matérielle des États membres en ce qui concerne les conditions régissant la réparation des préjudices causés par des actes législatifs.
The current national provisions on the legal regime and on the common administrative procedures for the public sector limit the procedural and substantive autonomy of the Member States with respect to the conditions governing the compensation for damages caused by legislative acts.

Cette situation est contraire aux règles de l'UE, en ce sens que la mesure excède les limites de l’autonomie procédurale des États membres (article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne).
This goes against EU rules as this measure exceeded the limits of national procedural autonomy (Article 4(3) of the Treaty on the European Union).

Cette mesure semble excéder les limites de l’autonomie procédurale des États membres découlant de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
This measure seems to exceed the limits of national procedural autonomy stemming from Article 4(3) of the Treaty on the European Union.