Vertaling van "limite s'applique cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

5. Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des contrôles réalisés au titre du présent règlement, et sans préjudice des règles spécifiques prévues par les titres IV et V. Le paragraphe 3 ne s’applique cependant pas au titre V.
5. This Chapter shall apply to all checks carried out under this Regulation and without prejudice to specific rules provided for in Title IV and V. Paragraph 3 shall however not apply to Title V.

Par conséquent, s'il est question d'une aide de minimis, d'une aide d'État compatible en faveur des PME, lorsqu'une limite s'applique à l'intensité ou au montant de l'aide, ou d'une aide d'État compatible en faveur des grandes entreprises, lorsqu'une vérification individuelle des besoins de financement a eu lieu conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État, les dispositions imposant le calcul des recettes nettes ne devraient pas s'appliquer.
Consequently, where there is de minimis aid, compatible State aid to SMEs with an aid intensity or an aid limit applied, or compatible State aid to large enterprises where an individual verification of financing needs in accordance with applicable State aid rules has been carried out, the provisions requiring the calculation of net revenue should not apply.

Le principe selon lequel la limite à appliquer à chaque déposant identifiable ne devrait toutefois pas s'appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui ne s'appliquent pas à de tels dépôts.
The principle that the limit be applied to each identifiable depositor should not apply to collective investment undertakings subject to special protection rules which do not apply to such deposits.

Protocoles de mesure de la lumière: Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des mesures de la lumière, comme le flux lumineux et la luminance, un appareil de mesure de la lumière est utilisé, l'écran d'ordinateur étant placé dans les conditions d'une chambre noire. L'appareil de mesure de la lumière est utilisé pour effectuer les mesures au centre et à la perpendiculaire de l'écran d'ordinateur (norme VESA FPDM Standard 2.0, appendice A115). La superficie de l'écran sur laquelle doit porter la mesure doit couvrir au minimum 500 pixels, à moins que cela n'excède l'équivalent d'un rectangle dont les longueurs sont égales à 10 % de la hauteur et de la largeur visibles de l'écran (auquel cas cette dernière limite s'applique). Cependant, en aucun cas la partie illuminée ne peut être plus petite que la zone mesurée par l'appareil de mesure de la lumière (norme VESA FPDM Standard 2.0, Section 301-2H).
Light Measurement Protocols: When light measurements, such as illuminance and luminance, need to be made, a LMD shall be used with the computer monitor located in dark room conditions. The LMD shall be used to make measurements at the centre of, and perpendicular to the computer monitor screen (Reference VESA FPDM Standard 2.0, Appendix A115). The screen surface area to be measured shall cover at least 500 pixels, unless this exceeds the equivalent of a rectangular area with sides of lengths equal to 10 % of the visible screen height and width (in which case this latter limit applies). However, in no case may the illuminated area be smaller than the area the LMD is measuring (Reference VESA FPDM Standard 2.0, Section 301-2H).

Les limites indiquées s’appliquent à chaque unité d’échantillon analysée, à l’exception des mollusques bivalves vivants et des échinodermes, tuniciers et gastropodes vivants pour lesquels, s’agissant de la recherche d'E. coli, la limite s’applique à un échantillon groupé.
The limits given refer to each sample unit tested, excluding live bivalve molluscs and live echinoderms, tunicates and gastropods in relation to testing E. coli, where the limit refers to a pooled sample.

Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée, à l'exception des carcasses pour lesquelles les limites s'appliquent à des échantillons groupés.
The limits given refer to each sample unit tested, excluding testing of carcases where the limits refer to pooled samples.

Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée, à l'exception des mollusques bivalves vivants et des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes vivants pour lesquels, s'agissant de la recherche d'E. coli, la limite s'applique à un échantillon groupé.
The limits given refer to each sample unit tested, excluding live bivalve molluscs and live echinoderms, tunicates and gastropods in relation to testing E. coli, where the limit refers to a pooled sample.

Ces dispositions s'appliquent cependant aux grandes agglomérations.
However these provisions are valid for large agglomerations.