Traduction de «limite maximale d'indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite maximale d'indemnité
maximum acceptance of indemnity

limite maximale de résidus | limite maximale en résidus | teneur maximale en résidus | teneur maximale pour les résidus de pesticide | LMR [Abbr.] | TMR [Abbr.]
Maximum Residue Level | maximum residue limit | MRL [Abbr.]

limite acceptable maximale [ limite maximale admissible ]
maximum acceptable limit

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

limite maximale | valeur maximale de la fourchette
range maximum | range maximum value

limite maximale de l'erreur | limite de l'erreur
limit | error | maximum error | tolerance

limitations maximales de places assises
maximum seating limits

limite maximale temporaire de résidu
temporary maximum residue limit

valeur-limite maximale
threshold limit value

résidu de médicament [ limite maximale de résidus | niveau maximal de résidus | résidu de médicament vétérinaire ]
drug residue [ maximum residue level | maximum residue limit | MRL | veterinary drug residue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La majorité des régimes imposent, en tout cas, une limite maximale à l'indemnité totale pouvant être perçue.
- A majority of schemes imposes an upper limit on the total of compensation in any case.

La majorité des régimes (4/1) imposent, en tout cas, une limite maximale à l'indemnité totale pouvant être perçue.
There is a majority of schemes (4:1) which impose an upper limit on the total of compensation in any case.

b) la durée pendant laquelle le droit à l'indemnité visée aux articles 41 et 50 du statut a été ouvert, dans la limite maximale de cinq années;
(b) periods of entitlement to the allowance under Articles 41 and 50 of the Staff Regulations, up to a maximum of five years.

Les mesures visant à éliminer le prix minimum sont particulièrement graves, comme dans le cas de la tomate destinée à l'industrie ; de la réduction de la limite maximale de l'aide pour le volume des fonds opérationnels de 4,5 % à 3 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs ; de la réduction de 9,1 % du montant des aides à la première campagne après la réforme de l'OCM ; et de la réduction de la quantité susceptible d'indemnité communautaire de retrait pour les agrumes.
Particularly serious are the measures designed to abolish the minimum price, which affects tomatoes destined for processing, the reduction in the limit for aid for operational funds from 4.5% to 3% of the value of the production marketed by each producer organisation, the precautionary reduction of 9.1% of the amount of aid for the first marketing year following the reform of the COM and a reduction in the citrus fruit withdrawal ceiling.

L'indemnisation de ces dommages et intérêts ou pénalités n'est pas mentionnée expressément dans le texte de la police, mais elle demeure possible au titre des frais supplémentaires et dans la limite de l'indemnité maximale.
Although not expressly referred to in the text of the policy, such damages and interest or penalties may still be indemnifiable as additional costs within the limits of the maximum indemnity payable.

L'indemnisation de ces dommages et intérêts ou pénalités n'est pas mentionnée expressément dans le texte de la police mais elle demeure possible au titre des frais supplémentaires et dans la limite de l'indemnité maximale.
Although not expressly referred to in the text of the policy, such damages and interest or penalties may still be indemnifiable as additional costs within the limits of the maximum indemnity payable.