Vertaling van "limite légale n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans les limites des franchises légales et des tolérances admises
within the limits permitted by legal or authorized allowances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments a également pris du retard, alors que la date limite de transposition était fixée à juillet 2012.
Implementation of the Energy Performance of Buildings Directive is also lagging behind despite the transposition deadline of July 2012.

La défense a le loisir de convoquer un expert pour essayer d'établir que la limite légale n'était pas atteinte, mais le ministère public a le droit d'utiliser cette présomption.
The defence can call an expert to try to establish that they were not above the legal limit, but the Crown is entitled to rely on the presumption.

Vous avez le droit de prétendre que vous n'avez pas bu ou que la machine ne fonctionnait pas correctement, peu importe la défense, mais la preuve doit être telle que, selon la prépondérance des probabilités, la cour peut dire que vous aviez un taux inférieur à la limite légale, et non que le taux était simplement différent.
You are entitled to say you were not drinking or the machine was not functioning or whatever your defence is, but that evidence must be such that, on the balance of probabilities, the court would say you were likely under the legal limit, not that you were over but it was different so you are acquitted nonetheless.

Lorsque la liste de l'Union figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 a été établie, les préparations de viandes telles que définies par le règlement (CE) no 853/2004 étaient considérées comme des viandes non transformées dans lesquelles seul un nombre limité d'additifs était autorisé.
When the Union list as set out in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008 was established, meat preparations as defined by Regulation (EC) No 853/2004 were considered as unprocessed meat in which only a restricted number of additives were authorised.

2. La divulgation des informations figurant dans les dossiers passagers peut être soumise à des limitations légales raisonnables, en vertu du droit des États-Unis, notamment des limitations qui seraient nécessaires pour protéger des informations sensibles auxquelles s'applique le droit au respect de la vie privée, relatives à la sûreté nationale, et se rapportant à l'action répressive.
2. Disclosure of information contained in PNR may be subject to reasonable legal limitations, applicable under US law, including any such limitations as may be necessary to safeguard privacy-protected, national security, and law enforcement sensitive information.

En effet, le principe de l’autonomie nationale de procédure régirait les situations dans lesquelles les juridictions et les administrations des États membres sont appelées à mettre en œuvre le droit de l’Union, mais ne serait pas d’application lorsqu’il s’agit de déterminer les limites légales de l’action des institutions elles-mêmes.
The principle of national procedural autonomy governs situations in which the courts and administrations of the Member States are required to implement European Union law, but does not apply where the legal limits of the actions of the institutions themselves are at issue.

veiller au respect du système de limitation des risques des OPCVM, et notamment des limites légales sur le risque global et le risque de contrepartie, conformément aux articles 41, 42 et 43.
ensure compliance with the UCITS risk limit system, including statutory limits concerning global exposure and counterparty risk in accordance with Articles 41, 42 and 43.

Même si la limite légale de 80 mg% a eu un effet très important et très positif sur le taux de décès attribuables à l'alcool au volant, la preuve actuelle indique que des centaines d'autres décès pourraient être empêchés chaque année au pays si la limite légale était abaissée à 50 mg%.
For example, even though Canada's current legal limit of 80 mg% has had a very important and positive effect on drinking-driving fatalities, current evidence now indicates that hundreds more fatalities might be prevented each year in this country if the legal limit were lowered to 50 mg% from 80 mg%.

Le libellé différent proposé dans le projet de loi C-452 ne change pas grand-chose parce que le Code criminel précise déjà très clairement que toute preuve visant à réfuter la présomption doit montrer que le taux d'alcoolémie n'était pas seulement différent au moment de la conduite, mais qu'il était inférieur à la limite légale.
Not a lot turns on the different wording proposed by Bill C-452 because the Criminal Code already makes it clear that any evidence to rebut the presumption must tend to show that the concentration was not simply different at the time of driving, but that it was lower than the legal limit.

Par conséquent, il est possible que le niveau d'alcool était inférieur à la limite légale lorsque la personne était au volant.
Therefore, there is a possibility that the level of alcohol was below the legal limit when the person was driving.