Traduction de «limite l'adoption illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption illégale
illegal adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces mesures, je veux mentionner une application stricte de l'exclusion des pêcheurs étrangers dans la zone des 200 milles, la prise des décisions relative à l'allocation des quotas de pêche par d'autres que les politiciens, de préférence des personnes indépendantes ou des membres de la communauté scientifique, l'adoption d'un système de quotas fondé sur la communauté et la mise en oeuvre de limites de prise accompagnées de peines plus lourdes pour les engins illégaux et les pratiques illégales des bandes.
Amongst these are tightly enforcing our 200-mile exclusion zones from foreign fishing, taking the fish quota allocation decision out of the hands of politicians, giving it instead to independent or group members of the scientific community, moving to a community-based quota allocation system, and enforcing catch limits through the introduction of more severe penalties for illegal gear and band practices.

Il a réduit la TPS de 2 %, adopté la Loi sur l’équité à la pompe, et renforcé les pouvoirs du commissaire de la concurrence en apportant des modifications importantes à la Loi sur la concurrence qui rendent illégales les pratiques des concurrents qui complotent ou concluent un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des clients ou limiter la production.
We reduced the GST by 2%, we passed the Fairness at the Pumps Act, and we strengthened the powers of the Commissioner of Competition through substantial amendments to the Competition Act that make it illegal for competitors to conspire, arrange, or agree to fix prices, allocate customers, or restrict output of a product.

Dans son premier moyen, la requérante fait valoir que l’ECHA a illégalement outrepassé ses compétences, qui se limitent à instruire la procédure de vérification que l’entreprise requérante a droit au tarif réduit réservé aux PME, en se substituant à la Commission pour adopter la décision relative à ce droit et en appliquant arbitrairement, pour établir si la requérante était juridiquement une PME, des critères matériels autres que ceux qu’a prévus la Commission dans le règlement no 340/2008 (1).
By its first plea in law, the applicant submits that the ECHA unlawfully exceeded its powers, which are limited to ascertaining whether the applicant undertaking is entitled to the reduced fee payable by SMEs, by putting itself in the place of the Commission in adopting the decision concerning that entitlement and by applying in an arbitrary manner, in order to determine whether the applicant had the legal status of an SME, substantive criteria other than those laid down by the Commission in Regulation No 340/2008 (1)

172. admet que l'acte de naissance aide à protéger les enfants contre les violations de leurs droits résultant d'incertitudes quant à leur âge ou leur identité; estime qu'un enregistrement consciencieux des naissances entrave le commerce des enfants et de leurs organes, limite l'adoption illégale, et empêche de surestimer l'âge des enfants pour leur imposer le mariage précoce, l'enrôlement comme enfants-soldats, l'exploitation à des fins sexuelles, le travail des enfants et l'application du même traitement judiciaire qu'aux adultes;
172. Recognises that birth certificates help to protect a child against rights violations that stem from doubts about his/her age or identity; considers that reliable birth registration systems hinder trafficking in children and their organs, curb illegal adoption and prevent the overestimation of a child's age for the purposes of early marriage, under-age military recruitment, sexual exploitation, child labour and the judicial treatment of minors as adults;

175. admet que l'acte de naissance aide à protéger les enfants contre les violations de leurs droits résultant d'incertitudes quant à leur âge ou leur identité; estime qu'un enregistrement consciencieux des naissances entrave le commerce des enfants et de leurs organes, limite l'adoption illégale, et empêche de surestimer l'âge des enfants pour leur imposer le mariage précoce, l'enrôlement comme enfants-soldats, l'exploitation à des fins sexuelles, le travail des enfants et l'application du même traitement judiciaire qu'aux adultes;
175. Recognises that birth certificates help to protect a child against rights violations that stem from doubts about his/her age or identity; considers that reliable birth registration systems hinder the trafficking of children and their organs, curb illegal adoption and prevent the overestimation of a child's age for the purposes of early marriage, under-age military recruitment, sexual exploitation, child labour and the judicial treatment of minors as adults;

G. considérant que la traite des êtres humains ne se limite pas à la seule exploitation sexuelle mais est également pratiquée à des fins d'exploitation du travail, d'adoption illégale, de servitude domestique forcée et de trafic d'organes, et que dès lors la lutte contre la traite doit aller bien au-delà de la seule lutte contre la prostitution forcée et doit prendre en considération l'ensemble des formes d'exploitation et d'oppression qui y sont liées,
G. whereas trafficking in human beings is committed not only for the purpose of sexual exploitation, but also labour exploitation, illegal adoptions, forced domestic servitude and selling organs, which means that fighting trafficking must go far beyond fighting forced prostitution and take all related forms of exploitation and oppression into account,

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.