Traduction de «limite d'exécution fixée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publication d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme
publication of a fixed performance or a phonogram

location commerciale au public de l'original et de copies d'interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes
commercial rental to the public of the original and copies of performances fixed in phonograms

droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
right of making available of fixed performances

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]
competitive need limitation

Arrêté sur la limitation applicable, pour 1988, aux quantités importables de viande de boeuf et de veau -- Suspension des limites fixées
Beef and Veal Import Restriction Order, 1988, Suspension of Restriction

dates limites | date d'exécution
target dates | target date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement d'exécution (UE) no 776/2014.
The quantities of sugar covered by applications for export licences exceed the quantitative limit fixed by Implementing Regulation (EU) No 776/2014.

4. Le soutien opérationnel se concentre sur des tâches et/ou services spécifiques, ainsi que sur les objectifs prévus à l'annexe III. Il comporte le remboursement total des dépenses occasionnées par l'exécution des tâches et/ou des services définis dans le programme national, dans les limites financières fixées par le programme et sans dépasser le plafond établi au paragraphe 1.
4. Operating support shall be concentrated on specific tasks and/or services and shall be focused on the objectives as laid down in Annex III. It shall entail full reimbursement of the expenditure incurred to accomplish the tasks and/or services defined in the national programme, within the financial limits set by the programme and the ceiling laid down in paragraph 1.

4. Le soutien opérationnel se concentre sur des tâches et/ou services spécifiques, ainsi que sur les objectifs visés à l'annexe III. Il comporte le remboursement total des dépenses occasionnées par l'exécution des tâches et/ou des services définis dans le programme national, dans les limites financières fixées par le programme et sans dépasser le plafond établi au paragraphe 1.
4. Operating support shall be concentrated on specific tasks and/or services and shall be focused on the objectives as laid down in Annex III. It shall entail full reimbursement of the expenditure incurred to accomplish the tasks and/or services defined in the national programme, within the financial limits set by the programme and the ceiling laid down in paragraph 1.

5. Les engagements budgétaires et juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice comportent, sauf lorsqu'il s’agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée, conformément au principe de bonne gestion financière.
5. The budgetary and legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year shall, except in the case of staff expenditure, have a final date for implementation set, in accordance with the principle of sound financial management.

Des modifications peuvent être effectuées durant toute la durée du programme et une évaluation permanente (in itinere, ou à date précise) est prévue; de plus, la Commission examine une fois par an, avec chaque autorité de gestion, les progrès qui ont été accomplis dans la mise en œuvre du programme dont cette autorité a la charge: sur la base des derniers rapports annuels reçus, la Commission constate en particulier que les programmes mis en œuvre en Wallonie entre 2000 et 2006 (date-limite d'exécution fixée au 31.12.2008) auront atteint dans l'ensemble les objectifs de réalisation fixés.
Programmes may be amended throughout the period of implementation and there is provision for ongoing evaluation (either on a continuous basis or on specific dates). The Commission also carries out an annual review, with each managing authority, of progress in implementation of the programme for which that authority is responsible. On the basis of the most recent annual reports, the Commission has confirmed that the programmes implemented in Wallonia between 2000 and 2006 (the time limit for implementation being 31 December 2008) will collectively achieve their aims.

2. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements financiers correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses administratives visées à l'article 69, paragraphe 3, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.
2. The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding financial commitments shall have a final date for implementation set in accordance with the principle of sound financial management, save in the case of the administrative expenditure referred to in Article 69(3).

3. Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements budgétaires correspondants comportent, sauf lorsqu'il s'agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.
3. The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding budgetary commitments shall, save in the case of staff expenditure, have a final date for implementation set in compliance with the principle of sound financial management.

des mesures d'exécution, qui déterminent, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle‑ci, les normes complétant celles qui sont fixées par le législateur; aucun acte réglementaire de cette nature ne doit pouvoir être pris que sur habilitation et sous le contrôle des deux branches de l'autorité législative; l'habilitation législative doit définir la matière, les principes, les objectifs et les limites de la délégation; elle peut établir une limite temporelle à la délégation; l'autorité législative exerce son contrôle sur les mesures d'exécution;
implementing measures, which would lay down, in accordance with the law and the limits fixed by it, provisions supplementing those adopted by the legislator; implementing acts of this nature should be adopted only on the basis of the authorisation granted by and subject to scrutiny by the two arms of the legislative authority; the authorisation should lay down the substance, principles, objectives and scope of the delegation; it might place a time-limit on the delegation; the legislative authority would scrutinise implementing measures;