Vertaling van "limite d'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite d'exonération
exemption limit

clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité
exception clause

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

exonérations et limitations de responsabilité
defences and limits of liability

règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité
safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules

clause de limitation de responsabilité [ clause de cessation de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | cesser clause ]
limitation of liability clause [ cesser clause ]

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles.
In the case of such charitable organisations, Member States shall confine the exemption or reduction to use for the purpose of non-business activities.

Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles;
In the case of such charitable organisations, Member States shall confine the exemption or reduction to use for the purpose of non-business activities;

Elles constituent en même temps un obstacle à la libre circulation des capitaux. La Commission considère que les limitations territoriales de l’exonération fiscale enfreignent les règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), ainsi que les dispositions correspondantes de l'accord EEE.
The Commission considers that the territorial limitations of the tax relief violate EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the EEA Agreement.

Cependant, la Commission estime que ces arguments ne constituent pas une justification valable pour appliquer une limitation territoriale à l'exonération fiscale portugaise, cette limitation étant, par nature, contraire aux règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme aux dispositions correspondantes de l'accord sur l’Espace économique européen (EEE).
However, the Commission considers that these arguments are not a valid justification for the territorial limitation of the tax relief and the inherent violation of the EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the European Economic Area (EEA) Agreement.

La Commission estime donc que la limitation territoriale de l’exonération fiscale portugaise enfreint les règles du traité CE relatives au droit de résidence dans les autres États membres, à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux (articles 18, 39, 43 et 56), tout comme les dispositions correspondantes de l’accord EEE.
The Commission therefore considers that the territorial limitation of the tax relief violates EC Treaty rules on the right of residence in other Member States, free movement of workers, freedom of establishment and free movement of capital (Articles 18, 39, 43 and 56), as well as the corresponding provisions of the EEA Agreement.

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.
(1) The existing value added tax (VAT) exemption of postal services under the Sixth Directive 77/388/EEC of the Council of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes – common system of value added tax: uniform basis of assessment, is limited solely to public postal operators, and the resulting discrepancy, whereby those services are exempt if they are supplied by public operators but taxed if supplied by private operators, gives rise to distortions of competition.

La Commission note que la taxe sur les huiles minérales utilisées pour le chauffage est couverte par la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales et qu'en application de cette directive, le Conseil a arrêté la décision 2001/224/CE du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, qui limite l'exonération au 31 décembre 2006.
The Commission notes that the mineral oil tax for heating purposes is covered by Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils and that in application of this directive the Council adopted Decision 2001/224/EC of 12 March 2001 concerning reduced rates of excise duty and exemptions from such duty on certain mineral oils when used for specific purpose which limits the exemption to 31 December 2006.

Il a également été décidé que l’exonération exigée par le Conseil pour les installations plus anciennes serait limitée dans le temps et que les centrales électriques "de pointe" fonctionnant au maximum deux à trois mois par an seraient également assujetties aux valeurs limites de NOx (450 mg/Nm).
It was also agreed that the exemption demanded by the Council for older plants be limited in time and that "peak load" power stations operating for a maximum of two to three months a year be also subject to NOx limit values (450 mg/Nm).

L'exonération fiscale ne peut toutefois être autorisée au titre d'aide à l'investissement, car elle ne se limite pas au remplacement d'une fraction déterminée des coûts d'investissement.
However, it cannot be approved as investment aid because it is not limited to a specific proportion of the investment costs.