Traduction de «limite d'engagement salarial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite d'engagement salarial
payroll liability limit

ouvrier agricole [ ouvrier agricole engagé | ouvrier agricole salarié | salarié agricole ]
hired farm labourer [ hired farm worker ]

engagement limité
limited commitment

engagements en matière de limitation d'émissions
emission limitation commitments

engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions
quantified emission limitation and reduction commitments

plafond salarial [ plafond de salaire | salaire maximum | salaire limite ]
wage ceiling [ maximum salary level | maximum pay | terminal point ]

engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions
quantified emission limitation or reduction commitments | QELRCs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d’exemple, lorsqu’une offre s’adresse simultanément à des investisseurs qualifiés, à des investisseurs non qualifiés qui s’engagent à investir au moins 100 000 EUR chacun, à des salariés de l’émetteur ainsi qu’à un nombre limité d’investisseurs non qualifiés ne dépassant pas le nombre fixé dans le présent règlement, ladite offre devrait être exemptée de l’obligation de publication d’un prospectus.
For example, where an offer is addressed simultaneously to qualified investors, to non-qualified investors that commit to invest at least EUR 100 000 each, to the employees of the issuer and, in addition, to a limited number of non-qualified investors not exceeding the number set out in this Regulation, that offer should be exempt from the obligation to publish a prospectus.

b) la fourniture de services, y compris les services de consultants et de gestion, par une entreprise d’un État contractant agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l’autre État contractant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de neuf mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois.
b) the furnishing of services, including consultancy and managerial services, by an enterprise of a Contracting State through employees or other personnel engaged by the enterprise for such purposes, but only where activities of that nature continue (for the same or a connected project) within the territory of the other Contracting State for a period or periods aggregating more than nine months within any twelve-month period.

b) la fourniture de services, y compris les services de consultant, par une entreprise agissant par l’intermédiaire de salariés ou d’autre personnel engagés par l’entreprise à ces fins, mais seulement lorsque les activités de cette nature (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total d’au moins six mois dans les limites d’une période quelconque de douze mois.
(b) the furnishing of services, including consultancy services, by an enterprise through employees or other personnel engaged by the enterprise for such purpose, but only where activities of that nature continue (for the same or connected project) within the country for a period or periods aggregating to six or more months within any twelve month period.

J. considérant que la PFT réduit la propension à privilégier le court terme, favorise la durabilité et le souci du long terme dans le processus décisionnel stratégique des dirigeants d'entreprise et est de nature à accroître l'intérêt des salariés pour un engagement à long terme et la recherche de solutions innovantes dans les processus de production; que la PFT peut être un vecteur de stabilité, de développement et de croissance tout en limitant les risques d'un essor démesuré entraînant des pertes d'emplois; que ces effets peuvent être renforcés par des institutions stables et viables de participation des travailleurs;
J. whereas EFP reduces short-termism, promotes sustainability and long-termism in strategic decision-making by managers and may increase employees’ interest in long-term commitment and in seeking innovative solutions in the production process; whereas EFP can thus bring stability, development and growth while reducing risks of over-expansion leading to job losses; considers that these effects can be enhanced by stable and functioning of worker involvement institutions ;

23. La Sparkasse s’engage, sous réserve des limitations habituelles, à ne pas débaucher les salariés essentiels transférés avec les activités à céder pendant une période de 12 mois après le transfert et à veiller à ce que les entreprises qui lui sont liées en fassent de même.
23. Sparkasse KölnBonn undertakes, subject to the customary limitations, not to solicit the key personnel transferred with the business to be divested for a period of 12 months after closure, and will ensure that the affiliated undertakings do not solicit them either.

46. considère que les obligations d'un employeur en matière de sécurité ne devraient pas se limiter à celles qui l'engagent par un contrat de travail, mais que celles-ci devraient également être étendues aux relations de sous-traitance et que, à cet effet, les États membres devraient étudier les manières de limiter le nombre de maillons dans la chaîne de sous-traitance et d'imposer une coresponsabilité de l'entreprise principale en ce qui concerne les obligations à l'égard des salariés de l'entreprise sous-traitante;
46. Considers that an employer's safety obligation should not just be to those he is legally bound to by an employment contract but also in subcontracting relations and that to this effect Member States should consider limiting the number of chains in the subcontract sequence and to impose joint liability on the principal contractor for the subcontractors' obligations towards their workers;

Les revenus couvrent deux types de flux entre résidents et non-résidents: i) ceux qui relèvent de la rémunération des salariés, versée à des non-résidents (travailleurs frontaliers, saisonniers ou autres travailleurs à temps limité, par exemple) et ii) ceux qui correspondent au revenu des investissements, c'est-à-dire les recettes ou paiements afférents aux avoirs ou engagements financiers extérieurs.
Income covers two types of transactions between residents and non-residents: (i) those involving compensation of employees, which is paid to non-resident workers (e.g. border, seasonal and other short-term workers), and (ii) those involving investment income receipts and payments on external financial assets and liabilities.

Le directeur peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer des pouvoirs aux procureurs de son bureau, aux procureurs engagés à contrat et aux autres employés salariés, sauf le pouvoir de délégation lui même (art. 9).
The DPP may delegate any responsibility, with any restrictions or limitations, to employed prosecutors, contract prosecutors and employed staff, except the power to further delegate (section 9).