Vertaling van "limitation s'applique évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[43] La même limitation s'applique évidemment lorsqu'une juridiction nationale ordonne la divulgation de documents relevant de la catégorie b) ci-dessus une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure.
[43] Obviously, the same limitation applies when national courts order the disclosure of documents of category (b) above, once a competition authority has closed its proceedings.

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

1. Le constructeur peut introduire une demande de réception nationale d’un type de véhicule produit en petites séries, dans les limites quantitatives annuelles indiquées à l’annexe II. Ces limites s’appliquent à la mise à disposition sur le marché, à l’immatriculation ou à la mise en service de véhicules du type réceptionné sur le marché de chaque État membre au cours d’une année donnée.
1. The manufacturer may apply for a national type-approval of small series of a type of vehicle within the quantitative annual limits set out in Annex II. These limits shall apply to the making available on the market, registration or entry into service of vehicles of the approved type on the market of each Member State in a given year.

Au lieu de «récompenser» les pays accueillant des réfugiés, l’UE devrait enfin faire appliquer correctement la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui ne s’applique évidemment pas aux hordes de migrants économiques.
Instead of simply paying out ‘bounties’ for taking in refugees, the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees should finally be accurately applied and it, of course, does not apply to the army of economic migrants.

22. constate que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public sont obsolètes dès lors qu'elles n'ont pas été adaptées depuis la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relatives à la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz à 300 GHz) , que ces limites ne tiennent évidemment pas compte de l'évolution des technologies de l'information et de la communication ni, d'ailleurs, des recommandations préconisées par l'Agence européenne pour l'environnement ou encore des normes d'émission plus exigeantes prises, par exemple, par la Belgique, l'Italie ou l'Autriche et qu'elles ne tiennent pas compte des groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants;
22. Notes that the limits on exposure to electromagnetic fields which have been set for the general public are obsolete, since they have not been adjusted in the wake of Council Recommendation 1999/519/EC of 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields (0Hz to 30 GHz) , obviously take no account of developments in information and communication technologies, of the recommendations issued by the European Environment Agency or of the stricter emission standards adopted, for example, by Belgium, Italy and Austria, and do not address the issue of vulnerable groups, such as pregnant women, newborn babies and children;

22. constate que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public sont obsolètes dès lors qu'elles n'ont pas été adaptées depuis la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relatives à la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques (0Hz à 300 GHz), que ces limites ne tiennent évidemment pas compte de l'évolution des technologies de l'information et de la communication ni, d'ailleurs, des recommandations préconisées par l'Agence européenne pour l'environnement ou encore des normes d'émission plus exigeantes prises, par exemple, par la Belgique, l'Italie ou l'Autriche et qu'elles ne tiennent pas compte des groupes vulnérables comme les femmes enceintes, les nouveau-nés et les enfants;
22. Notes that the limits on exposure to electromagnetic fields which have been set for the general public are obsolete, since they have not been adjusted in the wake of Council Recommendation 1999/519/EC of 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields (0Hz to 30 GHz), obviously take no account of developments in information and communication technologies, of the recommendations issued by the European Environment Agency or of the stricter emission standards adopted, for example, by Belgium, Italy and Austria, and do not address the issue of vulnerable groups, such as pregnant women, newborn babies and children.

Les limites indiquées s’appliquent à chaque unité d’échantillon analysée, à l’exception des carcasses pour lesquelles les limites s’appliquent à des échantillons groupés..
The limits given refer to each sample unit tested, excluding testing of carcases where the limits refer to pooled samples.

Les limites indiquées s’appliquent à chaque unité d’échantillon analysée, à l’exception des mollusques bivalves vivants et des échinodermes, tuniciers et gastropodes vivants pour lesquels, s’agissant de la recherche d'E. coli, la limite s’applique à un échantillon groupé.
The limits given refer to each sample unit tested, excluding live bivalve molluscs and live echinoderms, tunicates and gastropods in relation to testing E. coli, where the limit refers to a pooled sample.

Lorsque les règles sectorielles prévoient des limites à l'admissibilité de certains instruments de fonds propres qui pourraient être considérés comme des capitaux transsectoriels, ces limites s'appliquent mutatis mutandis au calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier.
where sectoral rules provide for limits on the eligibility of certain own funds instruments, which would qualify as cross-sector capital, these limits would apply mutatis mutandis when calculating own funds at the level of the financial conglomerate;