Vertaling van "limitait à l'atteinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]
security breach [ security violation | computer security violation ]

action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]
action for trespass to person

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, si le Code criminel limitait ma capacité de découper mon arme et de la détruire par le feu, il porterait atteinte à mon droit de posséder cette arme parce que je ne serais pas libre de la détruire.
Therefore, there is no doubt that if the Criminal Code restricts my ability to burn my gun and destroy it, then that would be an infringement of my property rights in that gun because I am not free to destroy it.

Nous avons également constaté que l'information recueillie sur les résultats des projets financés en vertu du Programme de partenariats de recherche se limitait à l'atteinte des objectifs de recherche.
We also noted that the information gathered on the results of projects funded under the Research Partnership Program is limited to success in relation to research goals.

Darbepoetin alfa || Aranesp || 2007 || Extension de l’indication pour les patients atteints d’IRC, qui limitait l’utilisation du Nespo aux sujets pédiatriques à partir de 11 ans
Darbepoetin alfa || Aranesp || 2007 || Extension of indication for CRF patients, which restricted the use of Nespo to paediatric subjects ≥ 11 years of age

Il serait injuste, à mon sens, et l’Union européenne s’imposerait artificiellement des restrictions, si la Commission limitait la directive en projet aux systèmes de pensions de retraite couvrant seulement les risques biométriques à l’exclusion des autres épargnes-pension qui sont bien des formes d’épargne-pension puisqu’elles ne peuvent être versées au bénéficiaire avant qu’il ait atteint l’âge de la retraite. Néanmoins selon un certain nombre de députés ces autres formes d’épargne devraient être écartées de la portée de la directive.
It would, in my view, be incorrect – and the European Union would impose artificial restrictions on itself – if the Commission were to restrict the directive to be proposed to pension schemes which only cover biometric risks and if it were to exclude other pension provisions which, although they are full pension provisions because they cannot be collected before pensionable age, should nonetheless still be excluded from the directive, according to a number of delegates. I believe that this is not right.