Vertaling van "lignes qu'elle pourrait " (Frans → Engels) :

Comme elle l'a déjà indiqué dans la communication relative à la lutte contre le contenu illicite en ligne qu'elle a publiée en septembre 2017, la Commission attend des plateformes en ligne qu'elles agissent avec rapidité et de manière proactive pour détecter les contenus illicites en ligne, les supprimer et en prévenir la réapparition.
As already stated in its Communication on tackling illegal content online published in September 2017, the Commission expects online platforms to swiftly and proactively detect, remove and prevent the re-appearance of illegal content online.

Étant donné qu'elles jouent un rôle de plus en plus important dans la fourniture d'accès à l'information, la Commission attend des plateformes en ligne qu'elles prennent rapidement des mesures au cours des mois à venir, en particulier dans le domaine du terrorisme et des discours illicites d'incitation à la haine, qui sont déjà illégaux en vertu du droit de l'UE, tant en ligne que hors ligne.
Given their increasingly important role in providing access to information, the Commission expects online platforms to take swift action over the coming months, in particular in the area of terrorism and illegal hate speech – which is already illegal under EU law, both online and offline.

Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.
This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.

Cependant, de manière générale, on note d'importants écarts dans les approches retenues par les États membres, et la mise en œuvre des politiques en matière d'activité physique bienfaisante pour la santé, telle qu'elle est prônée par les lignes d'action, pourrait encore être améliorée.
Overall, however, there are great disparities between Member States’ approaches and the implementation of HEPA policies as envisaged by the guidelines could be further improved.

Même si une telle aide pouvait être justifiée au titre de la lutte contre les maladies, la Commission estime qu’elle pourrait être incompatible avec le marché commun en ce qu’elle dépasserait les mesures autorisées par les lignes directrices agricoles.
Even if aid could be justified for the purpose of combating disease, the Commission considers that it could be incompatible with the common market in that it goes beyond the measures authorised under the agricultural guidelines.

EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité (offre double) et iii) elle pourrait également s’appuyer sur l’expérience, la réputation et la base de clientèle du distributeur Portgás.
EDP appears to be the most likely potential entrant in this market, considering (i) that it operates a CCGT for the production of electricity (and hence has access to large quantities of gas), which confers a strong incentive to enter the gas supply markets, (ii) that it could rely on its electricity customers (EDP controls close to 100 % of the electricity distribution in Portugal), to which it could offer a joint supply of gas and electricity (dual-fuel) and (iii) that it could also rely on the experience, the reputation and the customer base of the gas distributor Portgás.

Les présentes lignes directrices ne compromettent pas les mesures que la Commission pourrait adopter à l'avenir ou les lignes directrices qu'elle pourrait publier en ce qui concerne l'application du droit européen de la concurrence.
These guidelines do not prejudice any action the Commission may take or any guidelines the Commission may issue in the future with regard to the application of European competition law.

que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);
Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.